X..., victime d'une infraction, la totalité de l'indemnité qu'il demandait, alors, selon le moyen, que l'article 706-3 dernier alinéa, du Code de procédure pénale dispose que la réparation peut être refusée

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 17 septembre 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

licencié pour motif économique le 2 avril 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Lyon, 6 février 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les AGF, in solidum avec la compagnie Groupama, à lui payer une certaine somme en réparation de ses préjudices alors, selon le moyen, que dans ses conclusions

et sérieuse ce qui n'est pas le cas en l'espèce s'agissant d'un licenciement nul'', la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 4.

dans la procédure suivie contre Antonio A..., Albert de la VEGA, Marie Y..., épouse B... et Hubert Z... des chefs d'escroquerie et complicité, infraction à la législation sur les prêts d'argent, après relaxe

X... aux pratiques de ce métier et à la gestion de la facturation ; qu'en affirmant, pour écarter toute relaxe de M. X..., qu'il n'existe pas au dossier de preuve que M.

X... en tant que partie civile, ne peut plus demander réparation de son préjudice à la juridiction répressive ; "aux motifs que, sur les intérêts civils, M.

Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1986, qui, après avoir relaxé Omer X..., prévenu de coups ou violences volontaires

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté les parties de toutes leurs autres demandes, alors : « 1°/ que la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 1989) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

contrats de travail attachés à l'unité cédée ; que six des salariés non repris ont introduit une action prud'homale tendant, notamment, à voir condamner le cessionnaire pour licenciement sans cause réelle

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 46 400 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Il critique l'arrêt en ce qu'il a relaxé la société Jolival Relais de l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur alors que : « 1°/ qu'il se déduit du procès-verbal dressé

général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 novembre 1993, qui a relaxé

X... n'étaient pas de nature à créer un doute dans l'esprit de l'employeur et à justifier la rupture immédiate du contrat, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regar es articles L. 122-8

appels correctionnels, en date du 15 janvier 1988, qui, après avoir statué sur les poursuites des chefs d'homicide involontaire et contravention au Code de la route, a condamné Didier X... à des réparations

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la SPA, partie civile, de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel alors : « 1°/ qu'à la suite du placement d'un animal