d'Armor, d'avoir considéré qu'ils devaient lui être fiscalement rattachés ce qu'ils contestent ; que le différend porte effectivement sur la détermination du lieu du principal établissement, la question

; qu'ainsi, la circonstance que la rupture soit décidée lors d'un seul entretien, ne permet en rien d'indiquer que le consentement du salarié aurait été vicié, peu important son ancienneté et la complexité

UN PROGRAMME ORIGINAL,4°) DE S'ETRE LIVRE A LEUR PREJUDICE A DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SANS DECLARER LE BREVET SUSVISE NUL

l'arrêt n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la compétence du juge des référés, violant ainsi les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que nul

-Déclarons nulle l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention ordonnant la main-levée de la mesure d'hospitalisation prise à l'égard de M.

que devait être considérée comme inexistante l'ordonnance de renvoi rendue le 15 janvier 1998 sans que cette formalité substantielle eût été respectée et que, par suite, la procédure subséquente était nulle

Et il a répondu aux questions posées par la juridiction, conformément à la mission qui lui avait été donnée.

tout au long de sa vie, qu'elles aient ou non nécessité un traitement ; qu'elle contraint en réalité, le postulant, dans sa réponse à cette question, à être exhaustif sur son état de santé complet passé

contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prévues par la loi avant qu'ils fussent commis ; que, dès lors en l'espèce où les prévenus ont été déclarés coupables

Vu l'article 13, alinéa 1er, ensemble l'article 9, du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que l'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions

l'espèce, à avoir porté atteinte aux intérêts de Stéphane X..., dès lors qu'il lui avait été préalablement notifié les droits de la personne gardée à vue et notamment celui de ne pas répondre aux questions

" ; " 1° Alors que ces questions qui visent, la première, plusieurs actes de pénétration sexuelle, et la seconde, plusieurs faits, d'atteintes sexuelles exemptes d'actes de pénétration sont complexes

vols qualifiés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 364 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que la feuille des questions

n° 2 est ainsi libellée : "la soustraction frauduleuse spécifiée à la question n° 1 a-t-elle été commise alors que les auteurs ou l'un d'eux étaient porteurs d'une arme apparente ?"

K... a répondu « oui » à la question n° 7 : « avez-vous subi des interventions chirurgicales », en précisant avoir subi une opération du sinus en août 1994 ; que les questions litigieuses du questionnaire

En droit : Article 8: Nul ne conteste que la surveillance constituait une ingérence dans les droits du requérant.

C'est au juge de l'exécution qu'il appartiendra de statuer sur la question du renvoi en vente forcée.

de cause par les dirigeants de la société, à savoir Michel Y..., directeur des relations sociales qui reconnaît qu'il est spécialement chargé par le président directeur général Bernard X... de la question