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443 380 résultats pour « procédure d'engagements »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200175

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

non acquise, l'arrêt retient que les versements effectués en 1995 ont interrompu la prescription ainsi que la demande en paiement des sommes restant dues, formée par la banque, à l'occasion de la procédure

Source officielle

Page 16 sur 22169

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0618DEC003393712

Admin. suprême

18 juin 2013

18 juin 2013

La présente requête porte sur la procédure engagée par le devancier des requérantes, militaire mis à la retraite avant l’entrée en vigueur des lois précitées, en vue d’obtenir le réajustement et l’augmentation

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcccecdc6046d472436bd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[J] [Q] demande au tribunal de : * Suspendre la procédure engagée par la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE CÔTE D'AZUR ; * De lui accorder les délais les plus larges ; * Condamner la SA [Adresse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151081

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

à faire perdre à ce document son caractère de document administratif et qu'il demeure en principe communicable, à moins que cette communication soit de nature à porter atteinte au déroulement de procédures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201311

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu que lorsque la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304357_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 65 du décret du 28 décembre 2020 : " Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée () manifestement irrecevable, le retrait est prononcé par la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205474_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 65 du décret du 28 décembre 2020 : " Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable, le retrait est prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205624_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 65 du décret du 28 décembre 2020 : " Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable, le retrait est prononcé

Source officielle
CC

comm

61372320cd58014677405c0a

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

X... avait précisé qu'une incertitude importante pesait sur le seul élément d'actif de la société, le fonds de commerce, compte tenu de la procédure engagée relative à l'interprétation des clauses du bail

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2081cdc6046d47bd03b9

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

2025J00207 - 2529300001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Attendu que cette procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300208

Cassation

4 mars 2008

4 mars 2008

violer l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement duquel Philippe X... tenait ses droits, prétendre opposer à ce dernier la décision de résiliation, fût-elle intervenue à l'occasion d'une procédure

Source officielle
CC

civ3

60794c6b9ba5988459c45641

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

X..., par le jugement confirmé, c'est à bon droit que l'arrêt, qui est motivé et qui statue sur une procédure engagée par la Ville de Paris selon les dispositions des articles L. 13-2 et L. 13-4 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00142

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

devant le Conseil de la concurrence sont pleinement contradictoires sauf lorsque les pièces mettent en jeu le secret des affaires ; il s'en suit que, lorsqu'une procédure d'engagements est mise en oeuvre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00143

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

devant le Conseil de la concurrence sont pleinement contradictoires sauf lorsque les pièces mettent en jeu le secret des affaires ; il s'en suit que, lorsqu'une procédure d'engagements est mise en oeuvre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00144

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

devant le Conseil de la concurrence sont pleinement contradictoires sauf lorsque les pièces mettent en jeu le secret des affaires ; il s'en suit que, lorsqu'une procédure d'engagements est mise en oeuvre

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67eed04bb848dd6814c5dc48

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

FAIRE SOMMATION au syndicat des copropriétaires de communiquer l’ensemble des factures d’honoraires et frais engagés pour le suivi de la procédure engagée en 2019 conjointement avec d’autres copropriétaires

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117044

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

    La procédure engagée à l’encontre des médecins des hôpitaux de Bakırköy et Yedikule Le 26 décembre 2008, la Préfecture d’Istanbul rejeta la demande de la requérante.

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2019:18010935

—

2 avril 2019

2 avril 2019

investigation sur les plaintes concernant les personnes disparues et un accusé de réception d’une plainte devant la Commission des droits de l’homme du Sri Lanka, permettaient de tenir pour établies les procédures

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC006295009

Admin. suprême

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée de la procédure engagée devant les juridictions pénales.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001389488

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de trois procédures pénales engagées respectivement devant le tribunal de

Source officielle