AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200175
20 janvier 2011
20 janvier 2011
non acquise, l'arrêt retient que les versements effectués en 1995 ont interrompu la prescription ainsi que la demande en paiement des sommes restant dues, formée par la banque, à l'occasion de la procédure
Source officiellePage 16 sur 22169
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0618DEC003393712
18 juin 2013
18 juin 2013
La présente requête porte sur la procédure engagée par le devancier des requérantes, militaire mis à la retraite avant l’entrée en vigueur des lois précitées, en vue d’obtenir le réajustement et l’augmentation
Source officielle