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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818963

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

095-03-01-03-02-03 - APPRÉCIATION - 1) PRINCIPES [RJ1] - 2) PRISE EN COMPTE DES ZONES TRAVERSÉES PAR LE DEMANDEUR POUR ATTEINDRE LA RÉGION QU'IL A VOCATION À REJOINDRE - EXISTENCE - CONDITIONS. | 335-05

Résumé IA — à vérifier

Page 16 sur 54288

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007856738

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

exposées dans les aérodromes figurant sur la liste annexée audit arrêté ; Considérant, en premier lieu, que l'administration ne justifie pas que la partie des frais de fonctionnement des services centraux prise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00244

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

Estimant que la quote-part des résultats des sociétés au titre de l'exercice clos en 2009 créditée sur le compte courant d'associé de [P] [M] devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300783

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

de jouissance de la salle de restaurant a été prise en compte par le jugement du 22 octobre 2007 qui a exclu ce local du calcul de la valeur locative ; Qu'en statuant ainsi, alors que le gain manqué

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647187

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

.. et associée ... de la société Cabinet Social, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée assujettie à l'impôt sur les sociétés, a été réduit à partir du mois de juin 2017, en raison de la prise

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c517ff

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le salarié produit plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnel des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise des 19/02/

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fd9298fa6639508a7c04bcc

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

En l'absence d'accord entre les parties, l'EPFIF a saisi le juge en fixation du prix du bien appartenant à M. [H].

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1995:235

CJUE

11 juillet 1995

11 juillet 1995

#Manquement - Directive 92/44/CEE - Avis motivé - Défaut de prise en compte des observations adressées par l'État en réponse à la mise en demeure - Irrecevabilité.#Affaire C-266/94.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175304

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

d'une prolongation du délai d'exécution n'étaient pas remplies, alors notamment que la SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY BATIMENT avait fait valoir que les intempéries dont elle revendiquait la prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01095

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

par l'Union des syndicats anti-précarité au-delà du délai fixé par le protocole et que faute de candidats, un procès-verbal de carence a été dressé le 16 décembre 2014 ; que l'employeur n'ayant pas pris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300281

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

l'espèce, la cour d'appel a considéré, pour dire que la réquisition de renouvellement était intervenue après péremption de l'inscription à renouveler survenue le 29 mars 2022, que la date à prendre en compte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300840

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

le GAEC est intervenu volontairement pour demander la condamnation complémentaire de la société Piot services au paiement d'une somme de 62 500 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée non prise

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664015

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

ONT ETE PRIS EN COMPTE DANS LES ANNUITES DE LA PENSION GARANTIE AU LIEU DE CELLES DE LA PENSION CIVILE DE RETRAITE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. X...

Source officielle
CC

soc

613722c9cd580146774017a9

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

sidérurgie du 24 juillet 1984 (CGPS); que l'employeur lui a alors versé une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement; qu'en soutenant que pour le calcul de cette indemnité, aurait dût être prise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100822

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

(le praticien), qui lui a prescrit un bilan neurologique et la prise d'un médicament, pour traiter des troubles de la mémoire et d'un vertige positionnel ; que, le 11 septembre 2002, le praticien lui a

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740275

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

pour l'ancienneté pour sa durée effective jusqu'à concurrence de dix ans ; que ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne limitent la prise en compte pour l'ancienneté des services

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385693

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

; Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a exclu la prise en compte des fonctions exercées par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00861

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

nous permettent plus de maintenir votre emploi que nous avons décidé de supprimer", que la réorganisation invoquée est un motif structurel qui s'entend d'une recherche de compétitivité imposée par la prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200047

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Seules sont prises en compte les conséquences des sinistres garantis par le présent contrat; les antécédents médicaux de la victime, connus ou inconnus d'elle au moment de l'accident garanti, sont exclus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155393

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2016, des pièces attestant de la prise

Source officielle