AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818963
16 octobre 2017
16 octobre 2017
095-03-01-03-02-03 - APPRÉCIATION - 1) PRINCIPES [RJ1] - 2) PRISE EN COMPTE DES ZONES TRAVERSÉES PAR LE DEMANDEUR POUR ATTEINDRE LA RÉGION QU'IL A VOCATION À REJOINDRE - EXISTENCE - CONDITIONS. | 335-05
Résumé IA — à vérifierPage 16 sur 54288
SECTION
CETAT:CETATEXT000007856738
10 février 1995
10 février 1995
exposées dans les aérodromes figurant sur la liste annexée audit arrêté ; Considérant, en premier lieu, que l'administration ne justifie pas que la partie des frais de fonctionnement des services centraux prise
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