CJUEIrrecevabilité
CJUE — 11 juillet 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:235
- Date
- 11 juillet 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleOrdonnance de la Cour du 11 juillet 1995.#Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.#Manquement - Directive 92/44/CEE - Avis motivé - Défaut de prise en compte des observations adressées par l'État en réponse à la mise en demeure - Irrecevabilité.#Affaire C-266/94.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 11 juillet 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:235
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel