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En conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire.

En outre, si l'article R. 262-7 prévoit que : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant

relatif à la prise en compte des surcoûts dits historiques dans le système de péréquation entre coopératives de messageries de presse

pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : "la durée des services pris en compte pour l'ancienneté" des magistrats "est majorée

X... aux échelons successifs de ce grade ; qu'ainsi, cette bonification d'ancienneté été intégralement prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade d'ingénieur de 2ème classe de M.

S'agissant de l'absence de prise en compte de l'assurance acte vie souscrite par le gérant de la société emprunteuse, il est certain que cette assurance n'a pas été souscrite à titre facultatif.

X..., titulaire à compter du 1er octobre 1988 d'une pension de retraite, a, le 2 juillet 1999, sollicité la prise en compte dans le calcul du montant de celle-ci, de la période de novembre 1943 à novembre

Le salarié produit plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnel des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise des 19/02/

X... aux échelons successifs de ce grade ; qu'ainsi cette bonification d'ancienneté a été intégralement prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade d'ingénieur de 2ème classe de M.

trimestres correspondant à des périodes d'études et a fait liquider sa pension de retraite à compter du 1er mai 2008 ; qu'au cours de l'instance d'appel, la Caisse a acquiescé à la prise en compte de

Il en résulte que la durée d'assurance validée par le RAVGDT ne doit pas être prise en compte dans l'examen du droit à pension de l'assuré dans son régime de base obligatoire. 6.

Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 18 août 1987 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a suspendu le paiement de sa pension militaire de retraite à compter

. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - PERSONNEL..* ANCIENNETE - PRISE EN COMPTE DES SERVICES - CAS D'UN ETRANGER.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 3 mai 1990 portant rejet de sa demande de prise en compte dans sa pension de retraite civile de services civils validés

.* PRISE EN COMPTE DE L'ETAT MENTAL DE L'INTERESSE.

X..., assistant-titulaire de droit privé, à l'occasion de son accession au corps des maîtres-assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion mais se borne à soutenir que le

charge au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des sommes relatives au revenu de solidarité active mises à sa charge au titre de l'année 2015, à l'exception de celles qui pourraient résulter de la prise