X..., inspecteur des impôts précité et Y... contrôleur des impôts précité, par une personne ayant souhaité conserver l'anonymat et dont la teneur a été consignée dans une attestation du 15 novembre 2004

ETOLIA INVESTING CORPORATION, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 17 septembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts

. ; "aux motifs que "le fait de qualifier d'"intolérables" des propos ou une action alors que les propos et l'action ne sont pas définis et rappelés n'articule aucune imputation précise attentatoire

[P], lequel faisait l'objet d'une enquête préliminaire, une présomption de titularité par M.

est ..., représentée par Mme Nathalie Vlieghe, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, au profit du directeur général des Impôts

deux sociétés Prodeges, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

Philippe, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, du 19 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Jean-Marie, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POITIERS, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visite et saisies de documents

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

Yves, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 23 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de

d'une obligation de résultat ; que, pour écarter la responsabilité de la société Coner Costruzioni, sous-traitant de second rang, la cour d'appel a énoncé que la société Castel et Fromaget « ne peut imputer

Mary-Laure, - LA SOCIETE SEIRM, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 mars 2006, qui a autorisé l'administration des impôts

Yves Desmartin, demeurant tous deux ..., en cassation de la même ordonnance rendue le 9 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts

mars 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts

Z... général des Impôts, les conclusions de M.

de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la présomption

violation des articles 222-32 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs manque de base légale ensemble renversement de la charge de la preuve et violation du principe de la présomption