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854 résultats pour « option du syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC000365302

Admin. suprême

23 septembre 2004

23 septembre 2004

Le 28 juillet 1998, le syndic accepta son mandat et, le 2 octobre 1998, il rédigea l'inventaire des biens du requérant.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0612JUD000668303

Admin. suprême

12 juin 2007

12 juin 2007

    Les 24 mars et 5 mai 1993, le syndic demanda l'autorisation à vendre certains biens faisant partie de l'actif de la faillite et le juge demanda au syndic de solliciter les offres d'achat.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0920JUD003963804

Admin. suprême

20 septembre 2007

20 septembre 2007

    Le 14 mars 1988, le syndic déposa un rapport. 11.

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740ba41

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

René Bellot, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Réalisations immobilières de Provence (RIP) et de la société Hôtel Splendid, domicilié ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee053ea7c8c112520e5d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Daigremont en qualité de syndic.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162cf6d8b4dc27576e7b747

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2012 N° 2012/ 231 Rôle N° 11/06806 SCI LES OLIVIERS VENANT AUX DROITS DE STE FRUCTICOMI C/ Syndicat

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e062eb797effb070272

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[H] [G] qui les a remis au syndic en juillet 2020.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300135

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10], représenté par son syndic la société Mobixel, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° A 22-17.200 contre un arrêt rendu le 5 avril

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle exerce une activité de nettoyage industriel qui s'adresse à une clientèle professionnelle de syndicats de copropriété pour le nettoyage des parties communes des résidences, des escaliers et de la

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a87

Cassation

9 mai 1975

9 mai 1975

ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER QU'IL NE CONVENAIT PAS DE PROCEDER A L'EXAMEN DU CARACTERE ALIMENTAIRE DES CHARGES DE COPROPRIETE ET EXPRIMER UNE OPINION

Source officielle
TJ

JEX

68111e6a2a56cbbf9295e9b7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son syndic la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, à réaliser les travaux préconisés par l’expert à savoir

Source officielle
CA

14e chambre

63d37b37d1bc2605de4b4d15

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par courrier en date du 1er février 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic la société Citya Chambras, (le SDC), a mis en demeure M. et Mme [I]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300832

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le chantier s'est poursuivi et les appartements ont été livrés, à compter du mois de septembre 2006, aux acquéreurs qui ont constitué le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 17] (le syndicat des

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835290876004f131a61be

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Arguant que les charges de copropriété afférentes aux lots susmentionnés étaient impayées depuis 2004, le SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DE LA RÉSIDENCE LES ALIZÉES II, représenté par son syndic la SARL CABINET

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110161

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[W] [E], pris en qualité de syndic de la chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs [Localité 1], 2°/ à M.

Source officielle
CC

civ1

613720f0cd580146773efa52

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

.., Laure F..., assistante de publicité, demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de : 1°/ le SYNDICAT

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c79b8594705dbfcca15

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par déclaration du 25 février 2020, le syndicat des copropriétaires de la Résidence l'[Adresse 7] représenté par son syndic la société Foncia Normandie a formé appel de ce jugement.

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a10b713cdc6046d479c9afe

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

*Sur la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires A titre liminaire, les époux [S] sollicitent uniquement le débouté des demandes reconventionnelles formulées par le Syndic de copropriété

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00975

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

tribunal judiciaire de Montargis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération SUD énergie, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], 2°/ au syndicat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6545ee3c4ac6088318da11df

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

maintien du prêt bancaire accordé aux deux époux ni par conséquent poursuivre l'acquisition du bien et qu'elle a été confrontée à un cas de force majeure, relevant que le fait de ne pas avoir levé l'option

Source officielle