AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC000365302
23 septembre 2004
23 septembre 2004
Le 28 juillet 1998, le syndic accepta son mandat et, le 2 octobre 1998, il rédigea l'inventaire des biens du requérant.
Source officiellePage 16 sur 43
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0612JUD000668303
12 juin 2007
12 juin 2007
Les 24 mars et 5 mai 1993, le syndic demanda l'autorisation à vendre certains biens faisant partie de l'actif de la faillite et le juge demanda au syndic de solliciter les offres d'achat.
Source officielle