du collège électoral entraîne l'annulation de l' élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats

au regard du collège concerné, ce qui implique donc que le nombre de délégués syndicaux pouvant être désigné s'apprécie également au regard du ou des mêmes collèges, correspondant à la section syndicale

Sur les heures supplémentaires et la contrepartie en repos En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa

l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des termes du marché ; Attendu que la société Laugel fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat a ses torts exclusifs

récupérations majorées pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code de travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1998), que la Société nîmoise de distribution automobile (SNDA) était, suivant contrat du 8 février 1988, concessionnaire exclusif

X... prévoyant qu'il s'engageait pendant au moins deux ans à apporter exclusivement à Packinox ses compétences et à y exercer ses fonctions techniques ainsi que pour une période de cinq ans à compter de

requête tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 1998 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Hérault a limité à un carnet, soit vingt-cinq bons, par mois le nombre

Michel Y..., ont entrepris en 1984 et 1985 dans un certain nombre de communes de l'agglomération lyonnaise des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres dont la Société les pompes

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes et, notamment, de sa demande relative aux heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

X... un certain nombre d'actions de la société Elphyse moyennant un prix déterminé ; qu'un jugement devenu irrévocable a déclaré cette promesse caduque pour n'avoir pas été levée par M.

code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Romain X... coupable d'homicide et de blessures involontaires et de conduite à une vitesse excessive

cependant, pour reprocher à X... de ne pas avoir procédé à la révision complète de l'appareil courant avril 2000, que "le photocopieur avait atteint 300 000 copies", la Cour d'appel, qui a confondu le nombre

Y... était justifiée et ce, aux torts exclusifs de l'employeur, et donc d'avoir, en conséquence, condamné M.

Michel Y... ont entrepris en 1984 dans un certain nombre de communes de l'agglomération lyonnaise des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres dont la Société les pompes funèbres

de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une indemnité de clientèle alors, selon le moyen : 1 / que l'exploitation effective d'un commerce pour son propre compte par un représentant est exclusive

son mémoire devant la chambre d'accusation, auquel la Cour n'a pas répondu, le demandeur soulignait que ses ressources étaient inexistantes, la totalité de ses actifs étant immobilisée par un grand nombre

l'obligation pour le copropriétaire de réparer les troubles anormaux du voisinage, qui découle de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, n'est subordonnée qu'à la preuve de l'existence d'un trouble excessif