AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile 2
6a19e67fcdc6046d47696983
26 mai 2026
26 mai 2026
Monsieur [Y] [C] a saisi le juge des tutelles du tribunal de proximité de Nantua d’une demande de mesure de protection pour son père par requête en date du 20 février 2025.
Source officiellePage 16 sur 23415
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100562
27 mai 2010
27 mai 2010
par sa soeur qu'il soupçonnait de détournements au préjudice de leur mère, le tribunal, qui en a déduit que le contexte familial n'était aucunement favorable à l'exercice de la mesure de protection par
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