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468 283 résultats pour « mesures de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [Y] [C] a saisi le juge des tutelles du tribunal de proximité de Nantua d’une demande de mesure de protection pour son père par requête en date du 20 février 2025.

Source officielle

Page 16 sur 23415

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100562

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

par sa soeur qu'il soupçonnait de détournements au préjudice de leur mère, le tribunal, qui en a déduit que le contexte familial n'était aucunement favorable à l'exercice de la mesure de protection par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110229

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

'elle l'assiste au quotidien, lui permettant de conserver une vie familiale et sociale malgré sa maladie, il reste qu'elle refuse de se soumettre aux contrôles qui sont le propre des mesures

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210360

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des trois premiers alinéas de l'article 419 du code civil ainsi que du premier alinéa de l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles que les mesures

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03843_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Elles soutiennent que : - le tribunal administratif n'a pas statué sur le moyen relatif à la difficulté de mise en œuvre de mesures de protection des troupeaux ; le jugement attaqué est insuffisamment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101452

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Dahman X... est de nature à empêcher l'expression de sa volonté, ainsi qu'il résulte du certificat médical susvisé certificat médical du Dr Y...; que l'ouverture d'une mesure de protection s'avère en conséquence

Source officielle
CC

civ1

613723fbcd58014677410b7f

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

de la curatelle simple, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal ne pouvait, sans se contredire, faire état de l'absence de troubles du comportement et déclarer justifié le maintien de cette mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92acd

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

de protection, indiquant être en mesure de gérer ses comptes et que ses papiers étaient à jour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f012

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Dans sa lettre, elle indiquait qu'elle s'opposait fermement à toute mesure de protection, estimant être dans un état parfaitement normal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90162

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Il fait valoir l'altération grave de son état de santé et propose d'exercer la mesure de protection.

Source officielle
CC

civ1

6137228acd580146773fe35e

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Y... en qualité de curateur ; que, le 22 mai suivant, il a demandé la mainlevée de la mesure de protection ; que, statuant au vu du rapport d'un médecin spécialiste désigné par ses soins, le juge

Source officielle
CA

Chambre 2 A

669b52ffa3418ee2ae72d104

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve' S'agissant de la publicité des mesures de protection, l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67f6025e1c1a56b8e1651fa3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Mme [D] a fait l'objet de diverses mesures de protection judiciaire entre 1998 et 2007.

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69cd6cd2cdc6046d47c78f9f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [C] [U], né le 31 Mai 1965 à [Localité 1], demeurant CCAS [Adresse 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [B] à [Localité 2] ; bénéficiant d’une mesure

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69d6ad56cdc6046d478faf4e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [V] [O], né le 31 Mai 1965 à [Localité 1], demeurant CCAS [Adresse 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [L] à [Localité 2] ; bénéficiant d’une mesure

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d57665cdc6046d4772e02d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le défaut de convocation de la personne chargée de la mesure de protection juridique du patient est une irrégularité de fond qui ne requiert pas la preuve d’un grief, et qui ne peut être couverte par le

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent se voir confier des mesures de protection que par le juge des contentieux de la protection, anciennement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8de9e

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Suivant requête déposée le 21 octobre 2010 au greffe du tribunal d'instance de Bayonne, ce dernier a interjeté appel de cette décision en contestant la mesure de protection décidée, les examens médicaux

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

érêts en tant que partie civile dans la procédure pénalec/N.P

ECLI:CEDH:002-13631

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

Les autorités n’ont pas mis en place des mesures de protection, alors qu’elles avaient été sollicitées par les carabiniers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90564

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Le 19 avril 2012, le procureur de la République a saisi le juge des tutelles d'une requête en ouverture d'une mesure de protection judiciaire.

Source officielle