civile immobilière (SCI) Olivia et la société EVO ont sollicité l'indemnisation, par la communauté d'agglomération du Grand Belfort, du préjudice résultant de l'instauration, sur leurs parcelles, de mesures

The applicant asked the police to ensure his protection, and so protective measures were introduced one month after the threats.

La Cour a ordonné le retrait de l'affaire du rôle (striking out) à l'unanimité. Aucune raison d'intérêt public ne justifiait la continuation des débats, le règlement amiable étant jugé satisfaisant.

Le 4 avril 2007, cette mesure a été confiée à M.[B],[C] [Y] [J], son compagnon à l'époque. La mesure de protection a été levée le 28 juin 2010.

connaissance d'actes à caractère sexuel commis sur une jeune fille atteinte d'une pathologie lourde et qu'il aurait constaté à son retour de congés que rien n'avait été entrepris s'agissant de la protection

cet énoncé ; Qu'ayant relevé que l'énoncé des faits motivant la demande d'ouverture de la mesure de protection figurait dans les documents annexés à la requête, que le ministère public faisait siens,

son ancienne concubine, Mme Z..., et que celle-ci présentait un état de débilité mentale, une procédure de sauvegarde fut ouverte par le juge des tutelles qui a décidé qu'il n'y avait pas lieu à des mesures

F..., née d'une première union, a, par requête du 3 novembre 2015, saisi le juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ; Attendu que M. F... et Mme K...

de protection juridique prévue au présent chapitre ; qu'en application des dispositions de l'article 442 du code civil, le juge peut à tout moment mettre fin à la mesure de protection ; qu&apos

l'association Asstra ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 octobre 2016), que par requête du 26 avril 2015, le procureur de la République a saisi le juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure

commandement publié à la conservation des hypothèques le 26 octobre 2002, a sollicité, par acte du 1er avril 2005, la prorogation des effets de ce commandement ; que la société a alors opposé le bénéfice des mesures

Vu les articles 468 et 1245 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des tutelles a placé Mme [Z] sous curatelle renforcée et désigné Mme [R] pour exercer la mesure

motifs, défaut de réponse àconclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir à Ploufragan, le 13 novembre 1990, étant chef d'entreprise, omis de respecter les mesures

[N] a obtenu le transfert de contrats de KISAYANG au bénéfice de sa nouvelle société de production.

(deuxième requérant) qui a été mis sous mesure de protection juridique par le juge des tutelles et placé, depuis le 30 octobre 2020, dans un établissement pour personnes âgées dépendantes («   R.S.A

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2025), le procureur de la République a saisi un juge des contentieux de la protection, en qualité de juge des tutelles, aux fins d'ouverture d'une mesure de

rejet

Cet article pose le principe de la subsidiarité de la mesure de protection juridique.