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10 356 résultats pour « mesure inapplicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d829ba5988459c48903

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

d'application d'une directive est tenu d'interpréter son droit national à la lumière de sa lettre et de sa finalité ; que les dispositions relatives à l'application de la directive dans le temps sont inapplicables

Source officielle

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CC

soc

61372379cd5801467740a448

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

l'époque, Anglet, Biarritz, Hendaye, la Caisse régionale de Bayonne du crédit maritime mutuel, devenue par la suite la Caisse régionale d'Aquitaine, ne saurait invoquer cette disposition à l'appui d'une mesure

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a4a

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... dans la mesure où il aurait appartenu au ministère public de requérir et au tribunal de statuer sur la prolongation de la période d'observation bien que la période d'observation avait définitivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201415_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sur les conclusions tendant à déclarer inapplicables le plan local d'urbanisme de la commune d'Ascain ainsi que l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur B : 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400230_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2024 portant changement d'affectation sont irrecevables, dans la mesure où elles sont dirigées contre une mesure d'ordre intérieur ; - les conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200612

Cassation

11 avril 2013

11 avril 2013

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 2011), que la société Banque de Bretagne, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas (la banque), a contesté les mesures

Source officielle
CC

civ1

607943749ba5988459c426bc

Cassation

12 décembre 1977

12 décembre 1977

PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE EN ALGERIE, OCCUPES PAR L'AUTORITE MILITAIRE POUR SES BESOINS PROPRES OU PAR LES AUTORITES CIVILES POUR LE REGROUPEMENT ET LA PROTECTION DES POPULATIONS, L'ENSEMBLE DE CES MESURES

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d64f

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2005, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 10.000 euros d'amende et a ordonné une mesure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00217

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

[R] était un professionnel averti ayant de l'expérience dans son secteur, dans la mesure où il exerçait depuis de très nombreuses années une activité professionnelle d'envergure nécessitant le recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00712

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

lors que cela est contesté par le salarié dont il est objectivement établi une dégradation de son état de santé, de prouver qu'il a respecté son obligation de sécurité, en prenant en temps utile les mesures

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7189

Admin. suprême

5 octobre 2000

5 octobre 2000

Cette mesure, qui dans la plupart des Etats peut également être prise par l’autorité administrative, constitue, de par sa nature, une mesure de prévention spécifique en matière de police des étrangers

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5311

Admin. suprême

14 mai 2002

14 mai 2002

Italie, l’article 8 a été déclaré inapplicable aux situations englobant des relations interpersonnelles d’un contenu si ample et indéterminé qu’aucun lien direct entre les mesures exigées de l’Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300688_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

contre les mesures prévues par le conseil départemental de l'Yonne pour le raccordement de la future déviation sud d'Auxerre au niveau du giratoire de Villefargeau.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbef

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions qui ont été rendues par des juges n'ayant pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que, dès lors, ne met pas la Cour de Cassation en mesure

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740b027

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

factures ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 octobre 1998) d'avoir jugé que l'article L. 781-1 du Code du travail était inapplicable

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dea8

Cassation

15 mars 1972

15 mars 1972

PIERRE, DE RECEPTIONS DE DILUTIONS ALCOOLIQUES SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENTS INAPPLICABLES ; ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS, LES JUGES DU FOND PRECISENT QUE LA PREUVE DE

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304133_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e36

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

marchandises ; - de la qualité d'assujetti à la TVA de l'acquéreur ; - et de la souscription de déclarations auprès de l'administration des douanes ; que Jacques X... et Rodolphe X... n'ont pas été en mesure

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CC

soc

6079b2109ba5988459c5584c

Cassation

27 février 1975

27 février 1975

SUITE DE SON CONGEDIEMENT "REPOSAIT NECESSAIREMENT SUR UNE FAUTE COMMISE PAR LA VILLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT", QUE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE DES MESURES

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CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c3b

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

janvier 1983 ; que la société n'ayant pas payé la cotisation prévue par la loi, un avis de mise en recouvrement lui a été délivré le 15 novembre 1983 ; que, saisi par la société, le Tribunal a déclaré inapplicable

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