AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d829ba5988459c48903
24 janvier 2006
24 janvier 2006
d'application d'une directive est tenu d'interpréter son droit national à la lumière de sa lettre et de sa finalité ; que les dispositions relatives à l'application de la directive dans le temps sont inapplicables
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soc
61372379cd5801467740a448
19 avril 2000
19 avril 2000
l'époque, Anglet, Biarritz, Hendaye, la Caisse régionale de Bayonne du crédit maritime mutuel, devenue par la suite la Caisse régionale d'Aquitaine, ne saurait invoquer cette disposition à l'appui d'une mesure
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