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78 281 résultats pour « jugement d'orientation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

66878c8d05d6f7f678d48dc4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le jugement déféré du 4 mai 2023, n'est pas un jugement d'orientation, il renvoie l'orientation au 3 août 2023, il s'agit donc d'un jugement sur incident relevant pour l'appel de l'article 905 du code

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6684eb09a0de54ff609f8004

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[V] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Sens en vue de voir orienter la procédure vers une vente de leur bien immobilier, qui a été prononcée par jugement d'orientation du 16 janvier

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670ed8001c3411ff345eb4ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par un jugement d’orientation en date du 16 mai 2024, le juge de l’exécution a accordé aux débiteurs un nouveau et dernier délai de trois mois pour procéder à la vente amiable de leur bien immobilier,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200345

Cassation

27 février 2014

27 février 2014

X..., a engagé contre ce dernier une procédure de saisie immobilière par un commandement délivré le 29 mai 2009 ; que par un jugement d'orientation, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bd4fdaf41a8356be61b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R322-19 du CPCE dispose : « L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f347a942a604f5e937f5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par déclaration du 23 novembre 2022, les époux [C] ont formé appel de ce jugement d'orientation.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f8310cdc6046d477f9a81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie SELOSSE

Source officielle
TJ

Ventes

66903319766d1156dbbfc317

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Vu le jugement d’orientation (n° 24/00052) du 22 février 2024 validant la procédure de saisie immobilière

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

644229f4d2fa6fd0f80404e3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par arrêt en date du 9 février 2023 (RG 22/10204), la cour d'appel de Paris a : - déclaré irrecevable l'appel formé par la République du Congo contre le jugement d'orientation du juge de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

644229f4d2fa6fd0f80404e5

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par arrêt en date du 9 février 2023 (RG 22/10201), la cour d'appel de Paris a : - déclaré irrecevable l'appel formé par la République du Congo contre le jugement d'orientation du juge de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

644229f4d2fa6fd0f80404e7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par arrêt en date du 9 février 2023 (RG 22/10203), la cour d'appel de Paris a : - déclaré irrecevable l'appel formé par la République du Congo contre le jugement d'orientation du juge de l'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65aa2619a34ad10008581a0d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Y] [R] à l'encontre du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution d'Avesnes-sur-Helpe le 1er décembre 2023 ; Vu l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d3

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

André JACQUOT, Président, publiquement, le 26 Mars 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er octobre 2014 La SCI Manalice a relevé appel du jugement d'orientation

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CA

1ère Chambre

631835270876004f131a61ab

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il ajoute que l'appel du jugement d'orientation doit être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe et qu'aucune requête ni assignation n'a été délivrée par les appelants.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210042

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montargis et, subséquemment, à l'encontre du jugement d'orientation réputé contradictoire rendu le 3 mars 2016, de l'avoir en conséquence déclaré

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6990105acdc6046d474f83b0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

V-B7I-WXFT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Août 2024 Date de saisine : 22 Août 2024 Nature de l'affaire : appel d'un jugement

Source officielle
CA

15e Chambre A

603754ad057e80328b527cee

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

le jugement est improprement prononcé par le juge de l'exécution et qualifié de jugement d'orientation , alors qu'ils ont régulièrement été assignés en reprise des poursuites de saisie immobilière suite

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d02aeacdc6046d470792c7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Q] [I] et Mme [K] [R] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution. Le commandement valant saisie a été dénoncé aux créanciers inscrits par actes du Commissaires de Justice.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd0d88b385d3778a55d364

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Par jugement d'orientation du 22 Juin 2017 signifié le 31 janvier 2018, le juge de l'exécution a: - rejeté le moyen de nullité de l'assignation et la demande de caducité du commandement aux fins de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6538b4127ffc2c8318ee0109

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[K] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] aux fins de voir surseoir à l'exécution du jugement d'orientation du 10 novembre 2022 rendu par le juge de l'exécution

Source officielle