AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
66878c8d05d6f7f678d48dc4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le jugement déféré du 4 mai 2023, n'est pas un jugement d'orientation, il renvoie l'orientation au 3 août 2023, il s'agit donc d'un jugement sur incident relevant pour l'appel de l'article 905 du code
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Pôle 1 - Chambre 5
6684eb09a0de54ff609f8004
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[V] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Sens en vue de voir orienter la procédure vers une vente de leur bien immobilier, qui a été prononcée par jugement d'orientation du 16 janvier
Source officielle