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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100308
19 mars 2008
19 mars 2008
l'indivision et à l'attribution de la part de Bernard X... à la CRCAM de Champagne-Bourgogne, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de toute justification d'un intérêt à leur maintien dans l'indivision, l'invocation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466667.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit en jugeant inopérante l'invocation des circulaires du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502241_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d47
10 avril 2021
10 avril 2021
[S] [N] conteste la validité, l'invocation du caractère suspensif du recours administratif ne peut constituer un élément nouveau susceptible d'influencer la décision du juge judicaire.
Source officiellecr
61372526cd5801467741b5f0
6 février 1991
6 février 1991
lenteur à notifier les inculpations principales" et l'absence de "mesures d'instruction" qui "pourraient raisonnablement être envisagées" ; Attendu que ces allégations ne sauraient s'analyser en l'invocation
Source officielleciv3
613723a9cd5801467740c9ef
27 février 2001
27 février 2001
générales (CCAG) prévoyant un délai plus important d'établissement du décompte définitif par le maître de l'ouvrage, dont la prééminence sur la norme NFP 03-001 était contractuellement prévue et l'invocation
Source officielleciv1
é contre la SCI Résidence 26, rue de la fontaine etc/M. Jehan Pierre Y
61372422cd58014677412aff
15 juin 2004
15 juin 2004
signification de ses conclusions ; Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur l'imputation de fautes prétendument commises par la Caisse d'épargne que l'absence d'invocation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318114_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B A, qui n'a pas donné lieu à l'invocation d'autres moyens dans un mémoire complémentaire déposé avant l'expiration du délai de recours contentieux, doit être rejetée par application des dispositions précitées
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201992_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
B..., qui ne comporte que des moyens inopérants et qui n’a pas été complétée par l’invocation de tout autre moyen avant l’expiration du délai de recours contentieux, doit être rejetée par application des
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487955.20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
raisonnable avant l'audience du 20 juin 2023 et que cette mise en ligne ne permettait pas de connaître sa position ; - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve qui, s'agissant de l'invocation
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469444.20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
l'ordonnance qu'elle attaque, la société Alaub soutient que le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans : - l'a insuffisamment motivée ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la seule invocation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1990:1211DEC001659890
11 décembre 1990
11 décembre 1990
He invokes Article 6 para. 1 of the Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0923DEC002388419
23 septembre 2025
23 septembre 2025
The indictment mentioned the date on which each disputed invoice was issued and paid, the last one having been issued on 14 August 2006 and paid on 15 November 2006. 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0126DEC004071998
26 janvier 1999
26 janvier 1999
Having found out that the tacograph of the truck was not functioning properly and the invoices had not been signed by the applicant, the Judge considered that the evidence submitted by the latter was not
Source officielleChambre 9/Section 1
6686e280e74459e0c7eceaa5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Qu'en effet, la publication et le financement de livres de prières et d'invocation, accessibles à tous, permet l'information du grand public sur la religion musulmane et relève donc de l'intérêt général
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-157460
2 septembre 2015
2 septembre 2015
En troisième lieu, il dénonçait une atteinte à son droit à l’objection de conscience car la seule invocation de ce droit combiné avec son attitude de vie (non possession d’un permis de port d’arme et absence
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698670
21 octobre 2011
21 octobre 2011
Peugeot Citroën Mulhouse dans son mémoire en réplique, que la cour n'a pas entendu affirmer que l'Etat pouvait, à la date de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2003, faire obstacle à l'invocation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200329
27 février 2014
27 février 2014
défunte, et ce alors même que c'est le défaut de reprise par les héritiers qui avait entraîné la radiation de l'affaire ; qu'en déclarant inopérant le moyen tiré de la déloyauté de Mme Y... dans l'invocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00508
2 mars 2011
2 mars 2011
l'employeur, par le comportement d'un salarié, les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'appliquent pas ; qu'en se fondant pour justifier l'annulation du licenciement, sur la seule invocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01309
17 juin 2009
17 juin 2009
économiques en invoquant une baisse du chiffre d'affaires ne caractérisait pas la cause économique du licenciement ; qu'en statuant ainsi lorsque la mention d'une baisse de chiffre d'affaires constituait l'invocation
Source officiellePage 16 sur 505