française applicable, Rejette la demande en divorce formée par Madame [Z] [V] épouse [W] ; Déboute Madame [Z] [V] épouse [W] de toute autre demande ; Condamne Madame [Z] [V] épouse [W] aux dépens de l'instance

l'article 700 du code de procédure civile, déboutant la société Brink's pour le surplus ; - Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; - Condamne la société TBF aux entiers dépens de l'instance

accord de prorogation de mandats, qu'il s'agisse d'un accord sur les mandats de délégué du personnel, membres du comité d'entreprise ou du CHSCT, ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal d'instance

l'assignation en divorce du 28 août 2023 (pour la première fois) et du 11 septembre 2023 ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE Mme [D] [G] épouse [X] aux dépens de l'instance

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Caen (2ème chambre), au profit : 1°/ de M.

La partie demanderesse succombant dans ses prétentions, sera condamnée à supporter les dépens de la présente instance, qui seront recouvrés en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure

A. [7] déclare se désister de cette instance.

LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, L'UNION DE RECOUVREMENT A SAISI, LE 26 MARS 1959, LADITE COMMISSION D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE PRECITEE AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD

[X] [G] aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

pourvoi formé par M. le trésorier principal de Massy, dont les bureaux sont sis à Massy (Essonne), 2, place Victor Schoëlder, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le tribunal de grande instance

a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer prononcée le 26 mars 2010 par le Tribunal d’instance

. - condamner Mme [Z] [T] à supporter la charge des entiers dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés par la SELARL Etik- Avocats conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure

CONDAMNER Monsieur [O] [C] à verser à la SAS [T] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [O] [C] à prendre en charge les entiers dépens de l'instance

créditeur, * Condamner la société M&M à payer à Madame [S] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société M&M à supporter les entiers dépens de l'instance

DEFENDEUR (S) : MECATECH (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : […] DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 17 mars 1992) de l'avoir condamné à payer à M.

Sur le pourvoi formé par M. le trésorier principal d'Athis-Mons, dont les bureaux sont sis à Athis-Mons (Essonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1990 par le tribunal de grande instance

introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage ; CONSTATE l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire ; CONDAMNE les parties à partager par moitié les dépens de l'instance