Sur l'obligation d'information annuelle de la caution Le tribunal, a rejeté la demande de M.

Sur l'information annuelle de la caution : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : Article L 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction

Ils précisent que les cautions n'ont jamais reçu les lettres d'information annuelles.

à démontrer que l'obligation d'information annuelle de la caution a été satisfaite.

Il résulte de ce texte que, lorsque le créancier est déchu de son droit aux intérêts conventionnels pour inobservation de son obligation d'information annuelle de la caution, celle-ci n'est tenue à titre

En réplique, la SCI [Adresse 7] soutient que la sanction résultant du non respect de l'information annuelle est la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités et non la mise en jeu

réclamées ; qu'il se prévaut des dispositions de l'article L.341-1 du code de la consommation et demande à être déchargé de ses cautionnements disproportionnés ; qu'il ajoute n'avoir reçu aucune information

retenant que les cautionnements, contrairement à ce que soutenait Mme [B] , étaient à durée déterminée ; la cour a en revanche retenu l'argumentation relative au défaut de respect de l'obligation d'information

En l'espèce, le tribunal a justement retenu que, si la banque produit les copies des lettres d'information annuelle de la caution, elle ne rapporte pas la preuve de leur envoi effectif à M. [Y].

[B] ne sont pas disproportionnés, - constaté que la société Lyonnaise de banque n'a pas rempli ses obligations d'information annuelle des cautions tant à l'égard de M. [J] que M.

ne pouvaient opposer à la caisse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la déchéance de son droit aux intérêts pour manquement à son obligation d'information

- Subsidiairement, la déchéance du droit aux intérêts est encourue : * il appartient à la SA Banque Courtois de démontrer qu'elle a envoyé l'information annuelle de la caution instituée à l'article

Concernant l'information annuelle de la caution, la Banque Populaire a mis en avant les éléments suivants : - la production par ses soins des lettres d'information annuelle de la caution - le rappel

obligation légale d'information annuelle des cautions.

E..., de tout intérêt au taux contractuel sur les quatre prêts garantis par celui-ci [en raison de la non-conformité des lettres d'information annuelle aux exigences de l'article L. 313-22 du code monétaire

Elle sera déchue du droit aux intérêts depuis le 31 mars 2015, date de la première information annuelle qu'elle aurait du adresser.

Sur l'information annuelle de la caution L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution.

L'appelant se prévaut par ailleurs des dispositions de l'article L.313-22 du code monétaire et financier et relève que le crédit bailleur ne justifie pas du respect de son obligation d'information annuelle