septembre 1991) de l'avoir condamnée à payer de ce chef un rappel de cotisations pour les années 1983 à 1985, antérieures au contrôle, alors, selon le moyen, d'une part, que les décisions prises implicitement

de Denis A... ainsi qu'à celle des individus repérés lors des surveillances et ont permis la découverte chez les uns et les autres, dans la région lyonnaise, d'éléments matériels établissant leur implication

ordonnant la prolongation de sa détention provisoire ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les indices graves ou concordants rendant vraisemblable son implication

qu'à la demande de l'employeur ou avec son accord, il appartient à l'employeur de produire les éléments de nature à justifier, dans le cas où un travail a été effectué, qu'il l'a été sans son accord implicite

Industrie, en qualité de VRP, a été nommé chef de vente de la division photo le 1er janvier 1982; qu'il a été licencié le 2 novembre 1988 après avoir refusé sa mutation à la direction de la division imprimerie

l'entreprise, au besoin grâce à une formation complémentaire ; qu'en se fondant sur les dispositions des articles 19 et 20 de l'accord du 24 mars 1970 annexé à la Convention collective nationale de l'Imprimerie

obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique

L'arrêt a été rendu le 18 septembre 2020 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, composée de trois magistrats ayant délibéré sur les prétentions des parties en appel.

X..., courtier en publicité, a utilisé, pendant un certain nombre d'années, les services de la société Imprimerie Gabel (Imprimerie Gabel); qu'au mois de novembre 1990, l'Imprimerie Gabel lui a adressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Imprimeries du Nord-Est, anciennement

. ; qu'en refusant de considérer les faits relatifs à cette convention comme prescrits sans expliquer ce qui aurait empêché la CNR de s'apercevoir au plus tard en avril 1996 de l'implication de M.

que l'accusé avait rencontré la victime le jour du meurtre et qu'il était la dernière personne à l'avoir vue en vie sans mettre autrement en exergue le lien existant entre cette rencontre et son implication

que si les éléments recueillis constituent des charges suffisamment importantes de participation ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, après avoir rappelé qu'Icham X... contestait toute implication

témoignage a été particulièrement précis, constitue une charge sérieuse justifiant son renvoi devant la cour d'assises, d'autant qu'il appartient au FNLC et que divers témoignages tendent à établir son implication

Rieux et Cie avait donné son accord, au moins implicite, à l'accomplissement d'heures supplémentaires par M.

d'un représentant syndical non délégué syndical dans une entreprise de moins de trois cents salariés par application des conditions de l'article L. 2143-22 du code du travail pourtant implicitement

alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procède ce paiement implique

, ne constituant pas des manoeuvres au sens du Code pénal" (arrêt attaqué, p 5) ; "alors que l'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsque cette qualité est de nature à imprimer