La cour d’appel écarta les déclarations faites par la requérante sans la présence d’un avocat au cours des premières auditions couvertes par le délai légal de vingt-quatre heures de la garde

Il considère qu'il aurait dû être payé 100 % de son amplitude de 12 heures au lieu de 75% et sollicite un rappel de salaire à hauteur de 3 heures de garde afin d'atteindre les 12 heures qu'il estime avoir

Il considère qu'il aurait dû être payé 100 % de son amplitude de 12 heures au lieu de 75% et sollicite un rappel de salaire à hauteur de 3 heures de garde afin d'atteindre les 12 heures qu'il estime avoir

qu'il a été interpelé par les services de police alors qu'il se trouvait en marge d'une manifestation organisée dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " et qu'il a été libéré après quelques heures

ans dont 28 ans de vie commune, - revenus mensuels de Madame X... ayant peu travaillé pendant la vie commune afin de se consacrer à son foyer : 580 € (indemnité de chômage), 74 € environ au titre d'heures

effectif ; [R] [M] ne peut donc prétendre au paiement d'heures supplémentaires au titre des heures de gardes qu'il a assurées.

Il a été placé en garde à vue à compter de 16 heures 50. La notification des droits a été réalisée par le recours à un interprétariat téléphonique de 17h30 à 17h35.

heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 10 % du salaire, que la SA CLINIQUE [1] a limité son paiement de l'indemnité de 10 % du salaire à 7 heures par garde de nuit alors que

de garde à vue.

auxquelles s'ajoutent deux heures de garde le weekend non comptabilisées.

de nuit ne sont pas des heures de garde effective et que la mesure prononcée est en tout état de cause, disproportionnée, - et les observations de Me Cano, représentant le département de la Charente

avoir des attaches familiales ou personnelles sur le territoire français, en dehors de sa fille née en 2021, de nationalité congolaise et de la personne qui l'héberge chez qui elle assure quelques heures

S'agissant de la rémunération des heures de garde de nuit des chauffeurs par le paiement d'astreintes, le dernier alinéa de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale dispose : 'L'absence d'observations

des repas, heure du coucher ; c'est Madame E... qui a défini les périodes pendant lesquelles l'enfant serait gardé, et qui fournissait le nécessaire pour s'occuper de l'enfant : toilette, couches, vêtements

) ; que le 16 novembre 1995, il a été entendu de 17 heures 45 à 18 heures 50 (cote D 117) et présenté au magistrat instructeur le 17 novembre 1995 à 9 heures 30, à l'expiration du délai légal des 48 heures

[G] les sommes de 22 826 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 2 282,60 € au titre des congés payés afférents et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS

Elle soutient qu’elle y fut interrogée au sujet de «   son mari   » et que, après avoir répondu qu’elle n’avait jamais été mariée, elle fut battue et menacée pendant deux heures puis gardée en

de garde.