TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Gomez, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le président du département de la Charente a retiré son agrément d'assistante maternelle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au président du département de la Charente de lui délivrer, provisoirement, un agrément d'assistante maternelle dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département de la Charente de lui verser la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée la prive de son unique source de revenu alors qu'elle a à sa charge deux enfants et qu'elle doit rembourser, mensuellement, deux emprunts bancaires ;  
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - il n'est pas établi que la commission administrative paritaire s'est régulièrement réunie conformément à l'article R. 421-27 du code de l'action social et des familles ;  
 - le principe général des droits de la défense n'a pas été respecté dès lors que, d'une part, à l'occasion de la commission consultative paritaire départementale qui s'est réunie le 4 octobre 2022, elle n'a pas pu présenter ses observations et, d'autre part, le sens de l'avis de cette commission n'est pas mentionné dans la décision attaquée ;  
 - la décision attaquée est fondée sur des faits matériellement inexacts et est entaché d'erreurs d'appréciation dans la mesure où ni la mise en danger d'enfants ni les manquements à la sécurité ou le non-respect de l'obligation des 11 heures consécutives de repos par jour ne sont établis ;  
 - la sanction de retrait de son agrément est, en tout état de cause, disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2023, le département de la Charente conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 décembre 2022 sous le numéro 2203199 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et de familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président par intérim du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après lecture du rapport de Mme A ont été entendues : 
 - les observations de Me Gomez, représentant Mme B, présente, qui maintient ses conclusions et moyens et qui fait valoir que la commission était irrégulièrement composée ce qui l'a privée d'une garantie, que le sens de l'avis de la commission ne ressort d'aucune pièce, que les faits qui lui sont reprochés sont inexacts et qu'elle n'a méconnu aucune norme précisément identifiée, qu'elle a communiqué ses plannings aux services du département, qu'elle était autorisée à accueillir un enfant supplémentaire en raison de la pandémie de Covid 19, que les heures de nuit ne sont pas des heures de garde effective et que la mesure prononcée est en tout état de cause, disproportionnée, 
 - et les observations de Me Cano, représentant le département de la Charente qui maintient ses écritures et précise que la commission comprenait plus de représentants de la profession et qu'aucune disposition ne prévoit la communication de l'avis, et qui soutient que chacun des manquements constatés justifie à lui seul la mesure de retrait d'agrément.  
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été reportée au 6 janvier 2023 à 12 heures pour permettre la production de l'avis de la commission consultative paritaire. 
 Mme B a produit des pièces qui ont été enregistrées le 5 janvier 2023 à 20h08 et un mémoire qui a été enregistré le 6 janvier 2023 à 11h55, par lequel il maintient le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission consultative paritaire. 
 Le département de la Charente a produit le procès-verbal de la séance du 4 octobre 2022 de la commission consultative paritaire, le 5 janvier 2023 à 22h51 et a produit un mémoire qui a été enregistré le 6 janvier 2023 à 11h50 par lequel il soutient que la composition de la commission était régulière. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B était titulaire d'un agrément en qualité d'assistante maternelle régulièrement renouvelé depuis le 12 janvier 2005 et l'autorisant à accueillir quatre enfants à son domicile. A la suite d'une visite inopinée effectuée à son domicile le 21 juillet 2022 par un agent de la protection maternelle infantile, le président du département de la Charente a, par une décision du 28 juillet 2022, suspendu son agrément d'assistante maternelle, puis, par un arrêté du 18 octobre 2022, retiré cet agrément. Mme B demande la suspension de l'exécution de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. () / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. () ". L'article L. 421-6 du même code précise que : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. () ". 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la procédure ayant conduit à l'édiction de la décision attaquée n'est entachée d'aucune irrégularité susceptible d'avoir privé Mme B d'une garantie ni n'a méconnu le principe général des droits de la défense dès lors que l'intéressée a été mise en mesure de faire part de ses observations devant la commission consultative paritaire départementale, qui s'est régulièrement réunie le 4 octobre 2022 et a émis un avis favorable au retrait de son agrément. D'autre part, l'arrêté attaqué est justifié par la méconnaissance par la requérante de ses obligations professionnelles relatives à la capacité d'accueil, à la sécurité des enfants accueillis, notamment leur surveillance et, au respect de la durée légale de repos quotidien. Dans ces conditions, et eu égard notamment au caractère répété des rappels aux obligations professionnelles dont a fait l'objet la requérant ainsi qu'à l'absence de prise de conscience et de remise en cause de sa pratique professionnelle, aucun des moyens de la requête tels que visés ci-dessus n'est de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'une situation d'urgence, les conclusions à fin de suspension présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent également être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au département de la Charente. 
 Fait à Poitiers, le 9 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 S. A