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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1229ba5988459c513d9
22 mars 1989
22 mars 1989
compter du 1er janvier 1978 divers spécialistes qui avaient apporté, en raison de leurs compétences professionnelles, un concours au Centre d'études supérieures industrielles (CESI), organisme privé de formation
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1ère chambre
DTA_2500177_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... ne remplissait pas les conditions pour être inscrit sur ce tableau, dès lors qu’il lui manquait quatre jours de formation continue obligatoire sur les dix requis.
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