TA06 · 6ème chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. - Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 2005368 les 23 décembre 2020 et 31 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Darmon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune du Cannet à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi résultant des agissements de harcèlement moral, augmentée des intérêts de droit à compter de sa demande préalable avec capitalisation des intérêts ; 
 2°) de lui accorder la protection fonctionnelle ainsi qu'un changement de poste ; 
 3°) de lui accorder la possibilité de bénéficier de l'ensemble des formations qu'elle aurait dû suivre dans le cadre de sa fonction de policier municipal ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune du Cannet la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - elle a été victime de faits de harcèlement moral répétés et de discrimination qui ont eu pour objet et pour effet la dégradation de ses conditions de travail et ont porté atteinte à sa dignité;  
 - le préjudice moral subi résultant du harcèlement moral s'élève à 100 000 euros ; 
 - au vu de la situation de harcèlement moral subie, la commune ne pourra qu'accorder la demande de protection fonctionnelle qu'elle sollicite ainsi qu'un changement de poste ; le régime de la protection fonctionnelle aurait dû lui être accordé automatiquement au vu de la situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2022, la commune du Cannet, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que : 
 1°) à titre principal : 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, faute d'avoir été précédées d'une demande préalable liant le contentieux ; 
 - les conclusions tendant à ce que lui soient octroyées la protection fonctionnelle et le bénéfice de formations professionnelles sont irrecevables par leur objet ; en tout état de cause, les conclusions relatives à la protection fonctionnelle sont tardives ; 
 2°) à titre subsidiaire :  
 - elle n'a commis aucun agissement de harcèlement moral ; les faits invoqués par la requérante, soit ne sont pas établis, soit sont étrangers à tout harcèlement moral ; 
 - en l'absence de toute faute caractérisée, les conclusions indemnitaires de la requérante aux fins de réparation du préjudice qui résulterait d'un agissement de harcèlement moral ne peuvent qu'être rejetées ; 
 - elle ne réunit pas les conditions pour l'octroi de la protection fonctionnelle. 
 II. - Par une requête enregistrée sous le n° 2202673 le 31 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Darmon, conclut aux mêmes fins que dans la requête n° 2005368 et par les mêmes moyens.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, la commune du Cannet, représentée par Me Carrère, conclut aux mêmes fins que dans l'instance n° 2005368, en faisant valoir les mêmes moyens en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 novembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Gazeau, 
 - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Liger, substituant Me Darmon, représentant Mme A, et de Me Cadoux, représentant la commune du Cannet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, agent de police municipale titulaire depuis le 13 décembre 2005, a exercé ses fonctions au sein de la police municipale de Mougins jusqu'au 1er février 2008, date de sa mutation au sein de la police municipale du Cannet. Elle a été victime d'un accident de service le 17 janvier 2006 lorsqu'elle était en poste à Mougins, puis de rechutes les 21 et 28 avril 2008 lors de l'exercice de missions sur le terrain, au sein de la police municipale du Cannet. Les 25 mai 2009 et 21 mai 2011, Mme A a déclaré de nouvelles rechutes de son accident de service, donnant lieu à une réintégration à mi-temps thérapeutique dans un premier temps sur des fonctions en dehors du terrain, puis à un congé pour accident de service du 25 mai 2011 au 13 mars 2012, suivi d'une reprise sur un poste aménagé sans mission de terrain. Le 11 septembre 2015, Mme A a été placée en congé de maladie jusqu'au 31 juillet 2016, suivi d'une reprise sur des postes aménagés sans mission de terrain. Mme A a de nouveau été placé en congé de maladie du 11 mars 2020 jusqu'au 10 mars 2021, puis de nouveau jusqu'au 10 mai 2021 et de nouveau jusqu'au 29 juin 2021. Dans l'attente de l'avis du comité médical départemental saisi par ses soins, la commune du Cannet a, par arrêté du 15 mars 2021, placé Mme A en disponibilité d'office à titre conservatoire avec maintien du demi-traitement à compter du 11 mars 2021, date d'épuisement de ses droits à congé de maladie ordinaire. Par un avis émis le 11 mai 2021, le comité médical a proposé la réintégration de l'intéressée à temps complet avant qu'elle n'obtienne sa mutation le 1er octobre 2021 au sein de la commune de Nice. Par deux courriers en date des 2 et 4 mars 2022, Mme A a demandé à la commune du Cannet de l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des faits de harcèlement moral qui ont été commis à son égard. Mme A, par une 1ère requête enregistrée sous le n° 2005368 puis une 2nde requête enregistrée sous le n° 2202673, demande au tribunal de condamner la commune du Cannet à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir ainsi subi en raison des faits de harcèlement moral commis à son encontre.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2005368 et n° 2202673 concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () ". 
 4. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un accident de service survenu le 17 janvier 2006 et de plusieurs rechutes, Mme A a été placée à plusieurs reprises en arrêt maladie. Parallèlement, la médecine de prévention a préconisé, le 7 août 2008, à la commune du Cannet, d'affecter Mme A sur un poste administratif aménagé, hors du terrain, lequel avis n'a pas été levé lors des visites ultérieures. Mme A a ainsi été affectée sur des fonctions administratives aménagées dans plusieurs ilots de police, puis au service de la fourrière automobile de la commune du Cannet. 
 6. Pour faire présumer l'existence du harcèlement moral qu'elle invoque, Mme A soutient que ses conditions de travail se sont dégradées et qu'il a été porté atteinte à sa dignité en ce qu'elle a été privée, d'une part, d'évaluations annuelles obligatoires ou, à tout le moins, d'un retour quand celles-ci étaient réalisées, d'autre part, d'une partie de ses heures de formation continue obligatoires en vertu de l'article R. 511-35 du code de la sécurité intérieure, mais également de séances de tirs obligatoires prévues par l'article R. 511-21 du même code, ainsi que d'une carte de police valide au regard de son grade, également d'un casier attitré pour ses effets personnels, ainsi que de conditions de travail adaptées d'un point de vue matériel (gilet pare-balle à sa taille notamment) et organisationnel (ordres contradictoires, réorganisation permanente du travail sans information préalable, surcharge de travail). Elle se prévaut en outre de ce qu'elle a été victime de propos humiliants, qu'elle est déconsidérée par sa hiérarchie, que celle-ci a même organisé l'échec de sa promotion et, qu'enfin, ses compétences et connaissances, notamment ses diplômes, ne sont pas pris en compte par sa hiérarchie pour une promotion. 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme A a bénéficié d'entretiens annuels d'évaluation, lorsqu'elle n'était pas placée en congé de maladie, s'agissant des évaluations annuelles obligatoires, qui ont donné lieu à des comptes rendu, lesquels soulignent d'ailleurs, pour les années 2017 et 2018, l'entière satisfaction que donne l'intéressée dans son travail. S'il est vrai qu'aucun entretien d'évaluation n'a été établi avec la requérante pour les années 2019 et 2020, il résulte toutefois de l'instruction, qu'en raison de la crise sanitaire, la commune a reporté les campagnes d'évaluation de ces deux années à une évaluation unique en 2021 et qu'à cet effet, un rendez-vous avait été fixé avec l'intéressée en février 2021, lequel n'a toutefois pas pu être honoré en raison du placement en congé maladie de cette dernière. Si aucun autre entretien n'a été fixé pour les campagnes d'évaluation 2019 et 2020 sur l'année 2021 avant que Mme A, réaffectée en juillet après son congé maladie, ne parte en mutation au sein de la ville de Nice le 1er octobre 2021, cet élément, au regard en outre des circonstances dans lesquelles il est apparu, n'est pas constitutif d'un agissement de harcèlement moral.  
 8. En deuxième lieu, si la requérante soutient ne pas avoir été conviée aux séances de tirs d'entrainement, il résulte cependant de l'instruction, et ainsi que le fait d'ailleurs valoir la commune en défense, que Mme A a, depuis l'avis émis par la médecine de prévention le 7 août 2008, non levé depuis, été affectée sur des postes administratifs et non sur le terrain, de sorte que les missions qu'elle exerçait ne relevaient pas de celles figurant aux articles R. 511-14 et R. 511-15 du code de la sécurité intérieure qui autorisent le port d'armes. Si elle indique avoir été affectée sur la voie publique, ce qui ne résulte d'ailleurs pas de l'instruction, ainsi qu'en accueil du public notamment dans un quartier sensible et sur le terrain pour l'enlèvement des véhicules, il ne résulte pas davantage de l'instruction, que les missions qu'elle y exerçait entraient dans celles limitativement énumérées aux articles précités. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction, que ses fonctions nécessitaient le port d'armes et, partant, un entrainement régulier et obligatoire aux tirs. La commune n'a, dès lors, commis aucun agissement de harcèlement moral en ne la convoquant pas à des séances de tirs d'entrainement. La commune du Cannet n'a pas davantage exposé la requérante à une situation dangereuse sur la voie publique, ni n'a fait preuve de discrimination à son égard par rapport aux autres agents en fonction.  
 9. En troisième lieu, si la requérante soutient que la commune a commis un fait de harcèlement moral en lui attribuant un gilet pare-balles trop petit, il résulte toutefois de l'instruction que ledit gilet a été commandé sur la base des mensurations données un an plus tôt par la requérante, et que l'autorité communale a, de suite, face au constat d'inconfort persistant de l'intéressée en dépit des réglages du gilet, commandé un nouveau gilet à la bonne taille pour cette dernière. Aucun fait de harcèlement moral n'est donc imputable à ce titre à la commune du Cannet.  
 10. En quatrième lieu, la circonstance que la commune n'a pas attribué à Mme A une nouvelle carte de police valide s'agissant de son grade, ne peut être regardée comme de nature à faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral. 
 11. En cinquième lieu, si la requérante soutient, qu'en transmettant à la commission administrative paritaire du ministère de l'intérieur un dossier de candidature incomplet la concernant en vue d'une promotion, la commune aurait commis un fait de harcèlement moral à son égard, il résulte néanmoins de l'instruction que cette erreur de transmission a immédiatement été constatée et rectifiée par l'envoi des pièces manquantes par l'autorité municipale. Aucun fait de harcèlement moral n'est donc imputable à ce titre à la commune du Cannet.  
 12. En sixième lieu, si Mme A soutient qu'elle a été victime de propos humiliants pour la discréditer et d'invectives quotidiennes et brutales devant ses collègues par sa hiérarchie ainsi que d'un manque de considération à son égard et d'un défaut de prise en compte de ses propos et de son travail, elle ne corrobore ses dires par aucun élément circonstancié et précis de nature à faire présumer l'existence de malveillances ou de faits de harcèlement moral à son encontre.  
 13. En septième lieu, si elle se prévaut également d'ordres contradictoires, d'une réorganisation permanente du travail sans information préalable et de l'octroi de missions impossibles, de tels faits, qui ne sont pas circonstanciés, ni assortis d'éléments suffisamment précis, ne peuvent dans ces conditions être regardés comme constitutifs d'agissements de harcèlement moral. Les faits exposés par Mme A ne sont donc pas suffisants pour faire présumer une situation de harcèlement. 
 14. En huitième lieu, la requérante soutient qu'il n'est donné aucun poids ni intérêt à ses compétences et connaissances, notamment ses diplômes universitaires et formations qu'elle a validées au cours de son activité au sein de la police municipale du Cannet. Toutefois, l'obtention de diplômes et d'attestations de formation, est sans incidence sur le déroulement de carrière d'un agent public. En tout état de cause, il résulte de l'instruction, que la requérante avait déjà atteint le grade le plus élevé de son cadre d'emploi. Dans ces conditions, l'absence de promotion, malgré l'obtention par la requérante de diplômes, ne saurait être regardée comme un fait susceptible de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination à son encontre.  
 15. En neuvième lieu, s'agissant des 10 jours de formation continue obligatoire auxquels sont assujettis les agents de police municipale tous les 5 ans en vertu de l'article R. 511-35 du code de la sécurité intérieure, il résulte de l'instruction que Mme A, qui a été placée en congé de maladie à plusieurs reprises pour des périodes chacune d'environ 10 mois, a accompli 14 jours de formation au titre de la formation continue obligatoire depuis 2005 et a par ailleurs mobilisé son droit individuel à la formation depuis 2008 pour 90 heures de formation. Au demeurant, quand bien même elle n'aurait pas été mise en mesure de suivre les 10 jours de formation continue obligatoire en 2018, un tel fait ne saurait être regardé comme de nature à faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral à son égard.    
 16. En dixième lieu, la requérante soutient ne pas avoir eu de casier en propre pour y ranger ses effets personnels. Il résulte toutefois des termes mêmes de sa requête, qu'un casier a été mis à sa disposition l'année 2008 et de 2016 à 2020. S'il n'est pas contesté qu'elle n'a pas eu un casier individuel sur l'ensemble de sa carrière au sein de la police municipale du Cannet, il résulte de l'instruction, que l'intéressée a été placée en congé de maladie à plusieurs reprises sur des périodes oscillants entre 10 et 12 mois chacune. Si Mme A fait également état de l'absence d'intimité, indiquant qu'elle devait se changer devant ses collègues masculins, pour déplorables qu'ils soient, de tels faits ne permettent pas, en tout état de cause, à eux seuls, de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral à son encontre.   
 17. Il résulte de ce qui précède que Mme A ne fait pas état d'éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. Dans ces conditions, dès lors qu'aucune faute n'est imputable à la commune du Cannet, les conclusions de la requérante aux fins d'indemnisation du préjudice moral résultant d'agissements de harcèlement moral, en l'espèce non établis, ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence de liaison du contentieux. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle : 
 18. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 3 à 17, qu'en l'absence de présomption de faits de harcèlement moral, Mme A ne pouvait prétendre au bénéfice de la protection fonctionnelle. Dès lors, les conclusions à fin d'octroi de la protection fonctionnelle ne peuvent, par suite, qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de leur irrecevabilité.  
 Sur les conclusions tendant à son changement de poste : 
 19. Dès lors que Mme A a été recrutée à compter du 1er octobre 2021 par la ville de Nice, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande de changement de poste sollicité par la requérante, sans qu'il soit besoin, au demeurant, de se prononcer sur la recevabilité de telles conclusions.  
 Sur les conclusions tendant à l'octroi de formations : 
 20. Si Mme A demande, dans sa requête enregistrée sous le n° 2005368, que lui soit octroyée la possibilité de bénéficier de l'ensemble des formations continues obligatoires qu'elle aurait dû suivre, de telles conclusions, qui ne sont au demeurant assorties d'aucune précision, ne peuvent qu'être rejetées en raison de leur irrecevabilité dès lors que, ainsi que l'oppose en défense la commune, elles ne sont pas accessoires à sa demande principale et ne relèvent pas de l'office du juge administratif. Par suite, la commune du Cannet est fondée à soutenir qu'elles ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. D'une part, la présente instance ne comportant pas de dépens, les conclusions présentées à ce titre par la requérante ne peuvent qu'être rejetées.  
 22. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune du Cannet qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à Mme A la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A une somme de 500 euros à verser à la commune du Cannet au même titre. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera la somme de 500 euros à la commune du Cannet sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune du Cannet. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina , président, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. Gazeau 
 Le président, 
 signé 
 G. Taormina La greffière, 
 signé 
 C. Ravera 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière  
 Nos 2005368 et 2202673