Mme X... ne justifie pas que les fonctions effectivement exercées en qualité de responsable logistique à compter du 1er juillet 2004, tel que rétabli au statut cadre, lui auraient permis de bénéficier

; qu'à partir du 1er janvier 1990, il a été nommé "médecin assistant faisant fonctions" et employé à temps plein au département d'information médicale (DIM) ; qu'il a été mis fin à ses fonctions par lettre

"animateur" figurant sur l'extrait de procès-verbal de la commission paritaire de classification des fonctions du 14 avril 1987 que l'animateur GF 5 "apporte son appui au(x) responsable(s) d'activités

des recherches de produits nouveaux, à découvrir des méthodes originales de fabrication ; que vérifiant les fonctions exercées par M.

) ; que, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge administratif, de rechercher si, au regard des fonctions effectivement exercées par l'agent

, la décision litigieuse est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'en effet, ayant été nommé par le décret du 27 juillet 2005 du Président de la République, seul un décret peut le priver de cette fonction

2023 dans l'attente de l'installation dans ces mêmes fonctions de son successeur.

pouvant être minimisée, en second lieu, de la situation professionnelle de l'intéressé, qui, fonctionnaire de police, ne risque pas de perdre son emploi, et qui ne produit pas le moindre élément sur les fonctions

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M.

[O] pour effectuer des tâches de recherche et développement ; qu'il est ainsi suffisamment établi que la fonction conférée à M.

La Partie Variable sera par ailleurs calculée prorata-temporis par rapport à la date de prise de fonction effective de Monsieur [X] [P].

Article   34 – La Cour rappelle qu’il est capital, pour le fonctionnement effectif du système de recours individuel instauré par l’article   34, que les requérants soient en mesure de communiquer

à la cause, en recherchant si l'invention a été faite par chacun des salariés qui la revendique dans l'exécution, soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions

puisque durant plus de cinq ans, il avait été rémunéré à un taux légèrement supérieur à ce coefficient alors, selon le pourvoi, qu'en se fondant sur ce seul motif sans rechercher quelles étaient les fonctions

vérification thermographique de l’ensemble des installations électriques et la société IDEX, chargée de la maintenance technique du site, a procédé à des analyses complémentaires pour s’assurer du fonctionnement

Sur le fondement des dispositions précitées, Mme B, qui a exercé jusqu'en janvier 2021 des fonctions effectives d'auxiliaire puéricultrice auprès du GHER en vertu d'une succession de CDD et qui a n'a plus

Toutefois, cette protection doit aussi fonctionner effectivement en pratique dans des délais permettant aux tribunaux de conclure l’examen au fond des affaires concrètes qui leur sont soumises.

représentation salariale au conseil d'administration, fixent comme seules conditions d'éligibilité l'existence d'un contrat de travail "antérieur de deux années au moins... et correspondant à un emploi effectif