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Le 17 décembre 2024, le préfet de police a invité Mme B... à produire les suites judiciaires d’une procédure pour faux et usage de faux document administratif et obtention indue de document administratif

Source officielle

613724facd58014677419f23

Cassation

28 novembre 1988

délit du chef duquel il n'était d'ailleurs pas poursuivi ; que dès lors, en déclarant ledit prévenu coupable d'usage du faux document dont s'agit, sans avoir aucunement recherché s'il en connaissait la

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02698

Cassation

4 octobre 2017

N° U 17-84.587 F-D N° 2698 FAR 4 OCTOBRE 2017 NON-LIEU A STATUER M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02802

Cassation

11 octobre 2017

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 15 mars 2017, qui, pour escroquerie, recel et faux en récidive, détention de faux documents administratifs, l'a

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00768

Cassation

27 janvier 2016

[W] [R], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 17 mars 2015, qui, pour détention frauduleuse de faux document administratif, faux et conduite sans permis en récidive

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00891

Cassation

14 mars 2017

Emir Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 2 juin 2016, qui, pour conduite sans permis, défaut d'assurance, détention de faux documents administratifs et usage, et

Source officielle

17e chambre

6031e9c0dca68a230692ee0e

Appel

6 juin 2018

Pour cette raison, vous m'indiquiez être dans l'incapacité d'apporter d'explication sur les faux documents versés au débat.

Source officielle

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2016:15013973

—

22 décembre 2016

volontaire au sens de l’article 1er C1 de la convention de Genève, la cour a examiné l’argumentation du requérant tendant à renverser cette présomption en faisant valoir que le passeport litigieux était un faux

Source officielle

écembre 1994, qui, dans la procédure suivie notammentc/René A

613725adcd5801467741fb52

Cassation

3 décembre 1996

d'information; "aux motifs qu'en l'état de l'avancement de la procédure, le délit d'escroquerie commis au préjudice de la SEM'REZE devenue SLAAP ne peut être constitué; que d'abord, si l'utilisation de faux

Source officielle

6137253ecd5801467741c295

Cassation

19 octobre 1992

déclarations de la manufacture Makni ne peuvent pas justifier l'ouvraison suffisante de ces tissus ; qu'en conséquence, l'importation est équivalente à une importation de marchandise prohibée, obtenue par de faux

Source officielle

11ème chambre

DTA_2202053_20221129

Administratif

29 novembre 2022

documents constitué d'un faux contrat de travail et de preuves de présence frauduleuses.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01243_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

Le 8 avril 2024, il a été interpellé et placé en garde-à-vue pour faux et usages de faux documents.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01000_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

ressortissant sénégalais né le 1er décembre 1986, entré en France en 2021 selon ses déclarations, a été interpellé lors d'un contrôle routier le 6 septembre 2024 et placé en garde à vue pour des faits d'usage faux

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2012209_20221020

Administratif

20 octobre 2022

judiciaires relatives à des faits de contrefaçon ou de falsification de monnaie, de détention de faux documents administratifs, d'usage de faux documents administratifs et de blanchiment, abus de biens

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00873_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

A, le ministre s'est fondé sur la circonstance que le postulant a fait l'objet d'une procédure pour détention de faux documents administratifs, obtention frauduleuse de document administratif constatant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02076_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

A..., ressortissant tunisien né le 17 février 1994, entré en France en 2020, a été interpellé et placé en garde à vue le 31 janvier 2025 pour des faits de conduite sans permis, usage de faux documents

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2401847_20240702

Administratif

2 juillet 2024

Il a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police pour faux et usage de faux document d'identité. Par sa requête, M.

Source officielle

1ère Chambre

6618cf0f7935f50008be434d

Appel

11 avril 2024

S'il est invoqué le fait que Mme [K] serait une habituée de la réalisation de faux documents, il n'est pas explicité quelles informations du dossier d'instruction seraient en mesure de servir la présente

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2507866_20250401

Administratif

1 avril 2025

l'intéressé a été signalé par les services de police le 20 mars 2025 pour vol simple et a fait l'objet d'une condamnation le 6 avril 2024 par la 23ème chambre correctionnelle pour détention frauduleuse de faux

Source officielle

Chambre 2

DTA_2100623_20230309

Administratif

9 mars 2023

est née le 6 mai 2003 et non le 14 mai 1999, de ce qu'elle a fait appel le 11 février 2021 du jugement la condamnant à une peine d'un mois de prison avec sursis pour détention frauduleuse et usage de faux

Source officielle

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