preuve (pièces et témoins) qu'il entendait produire et que, dans ces conditions, en application de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, L. ne pouvait plus être admis à rapporter la preuve des faits

étant établie, la décision de la cour d'appel refusant aux prévenus le bénéfice de l'exception veritatis est privée de toute base légale " ; Attendu que, pour dire que la preuve de la vérité des faits

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 621-1 du code pénal : " () La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de

public, Jean X... a demandé au tribunal puis à la cour d'appel de dire que, " conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, il avait rapporté la preuve de la vérité des faits

par Y..., de faire valoir ses moyens de défense devant la juridiction de jugement ; qu'il pourra aux formes de droit offrir de rapporter les preuves des faits diffamatoires ; qu'il échet en l'état d'ordonner

APPARAIT AU TRIBUNAL COMME REPOSANT SUR DES TEMOIGNAGES FRAGILES ET INCERTAINS, IL DOIT FAIRE RECHERCHER SI LES FAITS AFFIRMES DEVANT LUI PAR LES TEMOINS SONT L'EXPRESSION DE LA VERITE OU AU CONTRAIRE

, au sens des dispositions précitées, de nature à en faire prononcer la suppression ; qu'en l'absence d'un préjudice établi, il n'y a pas lieu, par suite, de faire droit aux conclusions de M.

X... s'agissant de faits qu'ils lui imputent et que la preuve des faits diffamatoires, même devant la juridiction civile doit être faite conformément à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, procédure

condamnation des époux Lesprit à leur payer des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ; que les époux Lesprit ont répliqué à cette intervention en soutenant démontrer la vérité des faits

sans contrôles ; que, pour produire l'effet absolutoire prévu par l'article 35, alinéa 4, de la loi de 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative

Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

premier lieu, si les dispositions contestées limitent les pouvoirs du juge d'instruction en matière de diffamation et d'injure publiques, en ce qu'il ne peut, notamment, instruire ni sur la vérité des faits

ENGAGEES, ET QUI, ELLES, SE REPLIERENT EN COMBATTANT", CES FAITS, IMPUTES AU CHEF D'UNE FORMATION DE RESISTANCE ASSIMILABLE A L'ARMEE REGULIERE, PRIS EN CETTE QUALITE ET A RAISON DE SES FONCTIONS, ETAIENT

la preuve de la vérité des faits diffamatoires ; Qu'ayant relevé que ces pièces " appartenaient à une procédure d'instruction alors en cours et qu'elles n'avaient pu parvenir aux prévenus que par un

Y... ; que l'élément intentionnel est établi par le fait qu'à deux reprises, à dix jours d'intervalle, et donc avec un délai de réflexion suffisant, le prévenu a fait part de ses exigences, d'abord

dans les formes et conditions prévues par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, à laquelle la partie civile a régulièrement opposé une offre

l'exception de bonne foi ; Attendu que si les premiers juges ont, en violation des dispositions impératives de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, omis de déchoir le prévenu de son droit de faire

DEMANDEUR AVAIT ENVOYEE AUX MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DU DIRECTOIRE OU IL CRITIQUAIT GLOBALEMENT LA GESTION ET LES METHODES DES PRESSES UNIVERSITAIRES DE FRANCE, BIEN QUE COMPORTANT DES FAITS

examen; que, dans ces conditions, il se trouve empêché de faire la preuve des faits diffamatoires; que, cependant, par jugement du 18 juin 1993, le tribunal a joint l'incident au fond et a rejeté la

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait