(f)     Where any security internee held by Coalition Forces is subsequently transferred to an Iraqi court, a failure to comply with these proceedings shall not constitute grounds for any legal

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DISQUES OLYMPIA, PRONONCEE PAR UN ARRET DU 13 JUILLET 1960, A ETE DECLAREE COMMUNE PAR UN ARRET

Appréciation des faits par la Cour: La Cour accepte les faits établis par la Commission, laquelle avait, à cette fin, effectué une mission d’enquête à Ankara.

Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JANVIER 1973) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE D'UGUEN, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE MAYDAY-NAVAL

Conclusion   : violation (unanimité). b)     Internement en hôpital psychiatrique   : article 5 § 1 e) – En ce qui concerne la recevabilité, le Gouvernement a fait valoir que l’hospitalisation

de PARIS, en date du 12 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour destruction d'actes par dépositaire public, et destruction de documents publics de nature à faciliter

Ainsi, en l’espèce, la Cour relève que, au-delà de la différente nature attribuée au niveau interne à la procédure de faillite et à celle de liquidation administrative, dans les deux cas le créancier fonde

Faits et procédure 1.

    Intérêts moratoires 50.

Quant à l’argument de l’intéressée, selon lequel tout vice de la notification aurait dû être remédié par le fait que le syndic avait eu connaissance de son pourvoi, il échet de noter que la Cour de cassation

[D] Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné la société [2] à payer à Monsieur [Q] [D] les sommes de 3 862,67 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice

Lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure de faillite [...] l’employé [...] peut obtenir sur demande le paiement des créances non-payées dérivant du contrat de travail y relatif mentionnés à l’article

Il se plaint aussi de ne pas avoir été informé de la nature et de la cause de l’accusation dont il faisait l’objet et de ne pas avoir disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa

Le ministère public, entendu à l’audience, requit la condamnation des requérants à la faillite personnelle.

    Intérêts moratoires 58.

un associé de fait.

déclarée ouverte d'office la faillite du requérant.