du fonds de commerce objet du présent contrat de franchise, y compris les droits immobiliers où le fonds est exploité » ; que la société CSF soutenait qu'en concluant une offre préalable de vente

REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE L'EXPULSION DU REQUERANT DES EMPLACEMENTS QU'IL OCCUPE EN VERTU D'UNE CONCESSION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DANS LE PASSAGE SOUTERRAIN

aussi, totalement défaut et que la cour d'appel a violé les dispositions régissant le litige" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Ouest Viande exploite

L'autorisation de travaux sollicitée par cette dernière afin d'y exploiter une activité de restauration a été refusée par arrêté municipal du 7 juillet 2015, au motif de la localisation de la parcelle

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatation de fait " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 27 avril 1996, une altercation est survenue, dans un bar exploité

présentées à la partie civile le 5 mai suivant ; que l'affaire a été évoquée devant le tribunal correctionnel le 30 mars 2000 ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, par motifs adoptés, a souverainement

que le contrat de location qu'elle avait conclu en vue de l'exploitation d'une laiterie-fromagerie constituait un bail rural soumis au statut du fermage; qu'en énonçant qu'elle aurait finalement écarté

fond ont violé les dispositions des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que, lors d'un contrôle effectué le 8 juillet 1993 dans le restaurant exploité

par le prévenu, Moktar Y..., et l'a déclaré coupable du délit de contrefaçon et de reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire ; "aux motifs que la déchéance pour défaut d'exploitation

la servitude d'urbanisme instituée par ce plan est sans effet sur les constructions existantes et leur affectation antérieure ; que les juges relèvent qu'une partie de l'ensemble immobilier a été exploitée

diligentées contre Claude Y...du chef de diffamation publique envers un particulier ; " aux motifs que la notification au ministère public est une formalité substantielle, d'ordre public qui a lieu par exploit

location, Mme X... n'exerçait pas un commerce, les juges du fond ont privé leur décison de base légale au regard des articles 631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1996) que la société de droit italien Bronx exploite

Bailliencourt, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Indre a délivré à la société Diou Energies une autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation

.; que l'exploitation de l'établissement ayant cessé, les salariés, considérant que leur contrat de travail avait été rompu, ont demandé au juge des référés puis au juge du fond le paiement de sommes

lequel s'est ultérieurement substitué la société Elect développement (société Elect) ; que cet acte contenait une clause aux termes de laquelle le promettant s'est interdit expressément la faculté d'exploiter

Y... avait poursuivi l'exploitation du garage dans les mêmes locaux, avec le même matériel et avec les mêmes salariés ; qu'en l'état de ces constatations dont il résulte qu'a été transférée une entité

doit avoir lieu en France et que ne peut être prise en compte une exploitation à l'étranger ; que, par ailleurs, l'exploitation doit être appréciée qualitativement et non quantitativement, la juridiction