moyen du pourvoi : Attendu que la société Le Corona fait grief à l'arrêt du 31 janvier 2012 de fixer à 177 771 euros la créance devant être inscrite à son redressement judiciaire et de rejeter son exception

de compensation pour dettes connexes lorsqu'il est lui-même créancier de l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'exception de compensation que la société STX FRANCE opposait à la société

la créance de la société Scheneder n'était contestée ni dans son principe ni dans son montant, la cour d'appel méconnaît l'objet du litige car la SCI faisait valoir dans ses écritures, non pas une exception

qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette et, notamment, l'exception de compensation ; qu'en se bornant à déduire l'obligation au paiement à laquelle aurait été tenue la

Softeurop, dont le siège est : 59812 Lesquin, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

X... s'était porté caution, la société et la caution ont prétendu faire compensation avec la créance dont eux-mêmes s'estimaient titulaires contre la banque, pour lui avoir payé, en sa qualité de banquier

par voie d'exception, de sorte que la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 2277 du Code civil ; alors que, d'autre part, la compensation invoquée par le créancier d'aliments produit

[I] [C] et elle-même peuvent avec succès invoquer devant la juridiction de céans l'exception de compensation de créances certaines, liquides, exigibles et réciproques entre les parties ; En conséquence

A titre subsidiaire, la société Elres ne peut opposer l'exception de compensation légale de plein droit car elle a perdu sa qualité de créancière à la suite de l'exécution du plan de redressement.

qu'invoquant un retard dans leur livraison, la société Dumez Var a refusé de payer le solde du prix ; que la société Atec l'a assignée en paiement le 10 octobre 2008 ; que la société Dumez Var a opposé une exception

Les appelants invoquent l'exception de compensation au titre de l'astreinte liée aux travaux d'électricité.

d'une lettre de mise en demeure visant la clause résolutoire, cette clause était acquise de plein droit à la date du 18 décembre 2009, la société Sud ouest campus n'étant pas recevable à soutenir une exception

Rémy X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Ursella, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Paris (

La galerie Mermoz opposait principalement aux saisies une exception de compensation entre les indemnités d'occupation versées à la société Clanime par la société Atelier DL et les loyers dus à la société

C'est dans ces conditions que par jugement du 15 septembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a : - Rejette l'exception de compensation soulevée par les époux X...à l'encontre de la SELAFA

du contrat rend chacune des parties débitrice envers l'autre ; dès lors, la compensation légale est possible sur cette base contractuelle et commerciale ; que ce contrat n'entrait pas dans les prévisions

A titre subsidiaire : - confirmer le jugement en ce qu'il lui a alloué 100.000 F à titre de dommages-intérêts, - dire et juger qu'il est bien fondé à solliciter l'exception de compensation si une condamnation

que le règlement intervenu le 21 mai 2001 a été effectué au moyen d'un chèque tiré sur la banque commerciale et de gestion Rivaud et non sur un compte Carpa ; que vainement le prévenu allègue-t-il l'exception