AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137225fcd580146773fc708
15 novembre 1994
15 novembre 1994
Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que la demande d'autorisation présentée par l'administration doit être écrite et comporter tous
Source officiellePage 16 sur 17057
civ1
613721d8cd580146773f806b
17 mars 1993
17 mars 1993
Y... en garantie, lui imputant à faute le fait d'avoir excédé ses pouvoirs de mandataire en visant un mémoire comportant le prix de travaux supplémentaires qui n'avaient pas été autorisés par écrit ;
Source officielle