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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137225fcd580146773fc708

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que la demande d'autorisation présentée par l'administration doit être écrite et comporter tous

Source officielle

Page 16 sur 17057

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CC

civ1

613721d8cd580146773f806b

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Y... en garantie, lui imputant à faute le fait d'avoir excédé ses pouvoirs de mandataire en visant un mémoire comportant le prix de travaux supplémentaires qui n'avaient pas été autorisés par écrit ;

Source officielle
CC

civ3

61372270cd580146773fd05f

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

1 / que l'application de l'article 1793 du Code civil n'est écartée et le maître de l'ouvrage ne doit supporter le coût des travaux supplémentaires que si les travaux ont fait l'objet d'une demande écrite

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffece

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

les juges du fond ont violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 212-4-3, 1er alinéa, du Code du travail selon lesquelles le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit

Source officielle
CC

civ1

613722cfcd58014677401bc2

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ou production d'un commencement de preuve par écrit, en revanche, les tiers peuvent démontrer par tout moyen l'existence du mandat; qu'ainsi,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300564

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Ce moyen est dès lors inopérant pour faire échec à la demande tendant à déclarer non écrite la clause litigieuse.

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410d28

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

premier de cautionner les dettes de la société dont il était gérant, la cour d'appel a violé la disposition de l'article 2015 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, tout commencement de preuve par écrit

Source officielle
CC

civ2

61372429cd58014677413165

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

garantie, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00618

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[X] [D], le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, de sorte que l'absence d'écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel fait présumer que l'emploi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300185

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

Les bailleurs font grief à l'arrêt de déclarer non écrite et inopposable à la locataire la clause de renonciation du preneur à l'indemnité d'éviction, de déclarer recevable la demande de la locataire en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200554

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que l'interdiction est faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que la caisse

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fcaa39163f0b49a4a64c73d

Appel

6 juillet 2020

6 juillet 2020

La Cour a rendu son ordonnance le 6 juillet 2020 sans que le dispositif final soit précisé dans l'extrait fourni. La décision du Bâtonnier fixant les honoraires à 59.203,71 € a été confirmée avec appl

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725a9cd5801467741f9a1

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

supposer que le lecteur de ce tract ait tourné la feuille, il est peu probable que cette seule phrase ait pu effacer l'impact causé par l'ensemble de la première page ; "alors, d'une part, qu'un écrit

Source officielle
CC

civ3

6137233ccd58014677407365

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de décider que le bail à renouveler sera soumis à la loi du 6 juillet 1989, alors, selon le moyen, "1 / qu'en sollicitant, dans leur demande formée par écrit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300280

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

, la cour d'appel a violé les articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant, pour refuser de dire non écrite la clause

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb33

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

dans ses écritures d 'appel, signifiées le 9 juin 1999, que le chèque à elle imputé d'un montant de 200 000 francs daté du 13 novembre 1992, était inopérant à constituer un commencement de preuve par écrit

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dfc

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

du ministère public et du condamné ou de son avocat ; Attendu que, selon le second de ces textes, à l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00275

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

attestant de la levée d'option par la SCI pour souscrire à l'impôt sur les sociétés » (arrêt, p. 7, §6), ne pouvait, en l'absence de l'écrit requis et d'une notification de la levée d'option aux services

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01005

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

» (arrêt attaqué, p. 3), que le « mandat d'arrêt européen en date du 18 novembre 2021 émanant du juge d'instruction de Malaga en Espagne figure au dossier, mais sa traduction écrite en français n'a pas

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1c0

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

ne peuvent prouver outre ou contre cet écrit qu'au moyen d'un autre écrit ; que M.

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