X... l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'annexe "cadres" à la convention collective nationale des instruments à écrire et industries connexes, alors, selon le moyen, qu'il est interdit aux

de sa demande alors, selon les moyens : 1 / qu'en considérant que l'obligation prévue par la convention collective applicable selon laquelle le salarié qui donne sa démission doit la confirmer par écrit

Y..., avant la saisine de la juridiction prud'homale, n'a jamais écrit à M.

Y... a été mis à pied, sans que cette mise à pied lui ait été confirmée par écrit ; que ces faits découlent du témoignage de M.

A... ne parle ni n'écrit le français, que la date figurant sur l'acte a été écrite d'une autre main que celle de M.

rupture de son contrat à durée indéterminée initial alors, selon le moyen, que d'une part, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui fait signer à un salarié ne sachant ni lire ni écrire

Cherifi avaient catégoriquement démenti avoir rédigé quelque attestation que ce soit ; que, cependant, entendu par la Cour, Mustapha Z... avait confirmé qu'il n'avait pas écrit les deux attestations censées

X... de son action civile exercée pour des faits de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que, dans des écrits figurant aux pièces n° 8, 9 et 10 de l'offre de preuve, émanant de Rael

l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 1992) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond d'interpréter les termes obscurs ou ambigüs d'un écrit

circonstances de sa rédaction ont été diversement rapportées par sa signataire : devant le juge d'instruction en première comparution, elle se bornait à indiquer au magistrat que Angelo Estima avait écrit

chef de non-respect de la volonté du défunt concernant ses funérailles et, en conséquence, a débouté les consorts C..., parties civiles, de leurs demandes ; "aux motifs adoptés que les témoignages écrits

On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.

X... a notamment fait valoir qu'il n'était lié à la coopératice par aucun engagement écrit ; qu'écartant ce moyen, la cour d'appel (Riom, 5 décembre 1990) a condamné M.

à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, notamment à titre d'indemnité de licenciement alors selon le moyen qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les parties avaient conclu, par écrit

est tout acte écrit émané de celui contre lequel la demande est formée, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu comme commencement de preuve par écrit du dépôt

ou commencement de preuve par écrit du prêt allégué alors que, selon le moyen, d'une part, l'aveu même tacite, de l'une des parties, rend admissible la preuve par présomptions, et qu'en ne recherchant

, que l'article 18 des clauses générales de la convention collective prévoit une notification écrite de la modification de la situation professionnelle mais en revanche, ne précise pas que la motivation

au greffe de la chambre de l'instruction ; que ces réquisitions écrites doivent avoir été mises à la disposition du mis en examen et de ses conseils au plus tard la veille de l'audience, la procédure

Cette exclusion ne vise que ceux qui détiennent une délégation particulière établie par écrit, délégation permettant de les assimiler au chef d'entreprise ; l'exigence d'un écrit n'est, cependant, pas