rechercher si son absence avait effectivement désorganisé le service, la cour d'appel n'a pas démontré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; enfin, que la sanction est disproportionnée

Perez entendait lui appliquer, n'est pas constitutif d'une faute grave, la cour d'appel, qui ne relève pas que cette sanction était disproportionnée aux agissements qui étaient reprochés à la salariée,

motifs équivaut à leur absence ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de l'intéressé, sans répondre à l'articulation essentielle de son mémoire selon laquelle son maintien en détention était disproportionné

considération dans l'appréciation de la disproportion au motif qu'"(...)

l'arrêt de limiter la réduction de la clause pénale à la somme de 200 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère manifestement excessif d'une clause pénale s'apprécie au regard de la disproportion

la mise en état de l'existence de deux procédures parallèles et de la constitution d'un nouveau conseil dans l'instance connexe ; qu'elle en déduisait que la caducité constituait une atteinte disproportionnée

l'assistance d'un avocat, composante essentielle du droit à un procès équitable, doit être un droit concret et effectif ; que les juges du fond ne sauraient porter une atteinte injustifiée ou disproportionnée

[D] faisant valoir que la disproportion à ses revenus de son engagement de caution à hauteur de 120 000 euros était établie par la production de ses avis et déclarations d'imposition des années 2007

second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute la banque qui consent à l'emprunteur un crédit disproportionné

La société ayant été placée en procédure de sauvegarde, puis mise en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de

part, l'utilité de la sanction pour le bénéficiaire de la servitude, constatée in specie ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la disproportion ne serait pas caractérisée aux motifs que la

prévisibles, des informations qu'elle même aurait ignorées, n'était pas fondée à rechercher la responsabilité de la société Franfinance et à solliciter sa mise hors de cause du fait de la prétendue disproportion

X... pour cause de disproportion, dès lors qu'il résulte de ce texte qu'un cautionnement disproportionné n'est pas nul mais inopposable à la caution ; qu'en 2006, année où le cautionnement a été consenti

lien contractuel; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si la rupture intervenue pour faute grave ne présentait pas un caractère disproportionné

Y... ne s'était pas lui-même soumis à cette obligation et que, d'autre part, il n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles celle-ci soulignait le caractère disproportionné du montant des honoraires

leurs engagements de caution alors, selon le moyen, que le banquier est responsable vis à vis des cautions, seraient-elles même dirigeantes de l'entreprise, de l'octroi de concours comportant une disproportion

l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à un banquier de se montrer prudent dans l'ouverture de crédits et de mettre en garde son client contre des opérations disproportionnées

s'étaient portés cautions, alors, selon le moyen, qu'ils avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que le jugement, infirmé de ce chef, avait retenu que le montant du crédit octroyé était disproportionné