d'un cautionnement s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement ; qu'en considérant que la disproportion entre les revenus de Mme Y... en 2014 et l'engagement consenti aurait été manifeste, au vu

La banque fait grief à l'arrêt de retenir le caractère disproportionné de l'engagement de caution souscrit par Mme [V] et, en conséquence, de rejeter ses demandes en paiement, alors « que la disproportion

F... et Mme S... n'étaient pas "manifestement disproportionnés", quand il suffit, pour que la banque soit tenue à un devoir de mise en garde, que les engagements soient inadaptés, la disproportion manifeste

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer le cautionnement souscrit par Mme [X] à son profit le 14 janvier 2014 manifestement disproportionné à ses biens et revenus, au regard de son patrimoine au

fidéjussoir ne devant concerner que les prêts dont la charge rend disproportionné l'engagement qui, jusque-là, était supportable et proportionné ; qu'au cas présent, la caution avait souscrit, aux termes

2013 n'était pas non plus disproportionné et de le condamner à payer la somme de 57 600 euros en principal, alors : « 1°/ que la disproportion entre le montant du cautionnement et les ressources de la

La société CPF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement, alors : « 1°/ que la disproportion entre, d'une part, les biens et les revenus d'une caution et, d'autre part, le montant

à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la disproportion doit s'apprécier au regard

et de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors « qu'il incombe à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion manifeste de son engagement par rapport à ses biens et revenus, à

Y..., qui a opposé la disproportion de son engagement ; que le 21 janvier 2014, ce dernier a été mis en liquidation judiciaire, la banque ayant déclaré sa créance ; Attendu que la banque fait grief

aux biens et revenus de la caution ; que la disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution s'apprécie au regard du montant de l'engagement, de la valeur du patrimoine et du montant

M. et Mme [Z] ont assigné la banque afin de contester tant le titre exécutoire que leurs cautionnements, dont ils ont soutenu qu'ils étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus.

sa qualité de caution de la société APS, à payer à la banque de la Réunion la somme de 578 084,11 francs, alors, selon le moyen, que commet une faute la banque qui exige un engagement de caution disproportionné

[Y] qui lui a opposé la disproportion de ses engagements et un manquement à son obligation de mise en garde. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

au regard de ses capacités de remboursement ; qu'en estimant que l'engagement souscrit par la caution n'était pas disproportionné, tout en constatant que la somme garantie s'élevait à la somme de 85 000

démolition d'une construction empiétant sur l'assiette d'une servitude conventionnelle de prospect, les juges du fond doivent rechercher concrètement si cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée

Le pourvoi pose la question de l'office du juge lorsqu'il est saisi d'une contestation portant sur le caractère disproportionné d'une saisie immobilière. 9.

stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour autant que l'assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée