AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
690cbdf51f8a20b910f8cefd
23 octobre 2025
23 octobre 2025
conclusions des parties, avec l’indication de leur date ; Vu les dernières écritures de Mme [L] [R] (assignation délivrée à la société ST CONCEPT le 21 juin 2024) qui demande au tribunal, au visa des
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Ch4.3 JCP
6a1df6d5cdc6046d47c24b18
21 mai 2026
21 mai 2026
Le bailleur reprend oralement les demandes formées dans ses dernières écritures et sollicite du juge des contentieux de la protection de voir : CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire du bail
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