qui explique la raison pour laquelle l'employeur avait, par lettre du 12 décembre 1983, informé les intéressés de la suppression des indemnités litigieuses et alors que, d'autre part, l'accord ainsi dénoncé

l'avoir condamné à payer à son salarié diverses sommes à titre de complément d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, qu'un usage est valablement dénoncé

des fédérations régionales seule invoquée par le syndicat CFDT en première instance, mais l'impossibilité pour lesdites fédérations de dénoncer à titre individuel la convention collective conclue le 12

n'ayant pas encore reçu de votre société l'intégralité des sommes qui me sont dues, notamment en matière de congés-payés, au titre de l'année 1989 et au titre de l'année 1990, je vous informe que je dénonce

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 29 avril 1992), d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée du défaut de dénonciation de sa part dans le délai légal du reçu pour solde de tout compte, et de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours du procureur général bien qu'il ne lui ait pas été dénoncé dans les conditions prévues par l'article 19-6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

Il résulte de ce texte qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et que sous la même

Cet accord, dénoncé au mois de décembre 2013, n'a pas été suivi d'un accord de substitution. Il a cessé de produire ses effets le 1er avril 2015.

n'était pas exigée ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'engagement unilatéral du 13 avril 1979 n'avait pas été dénoncé régulièrement, sans rechercher si, compte tenu de l'augmentation de la

partielle du 31 octobre 1955, démontrait que les différentes organisations syndicales avaient admis le principe d'une dénonciation partielle ; qu'ainsi a été violé par refusd'application l'article 2

ne pouvait avoir valablement dénoncé l'application volontaire qu'elle faisait de la convention collective en empruntant la forme de la dénonciation des usages, le conseil des prud'hommes a violé l'article

Y... du chef de dénonciation calomnieuse devant le tribunal correctionnel ; que Mme X... a fait citer directement M.

; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux, complicité de faux et violation de domicile par fonctionnaires ; "aux motifs qu'une dénonciation

[M] a dénoncé la pose, par son employeur, de fausses plaques d'immatriculation sur les véhicules que lui confiait en dépôt la société Gers utilitaires, dont M.

sexuels la veille lors d'un jeu de ballon ; que la tentative d'agression sexuelle dénoncée par Adrian Z..., qui n'avait pu aboutir, car il avait tapé la main du prévenu, est confirmée par Jérémy Y...,

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 28 juin 1995, qui l'a condamné, pour dénonciation calomnieuse et menaces de violences, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour

calomnieuse envers Jean-Christian X... ; "aux motifs que l'article 226-10 du code pénal suppose la dénonciation d'un ou de faits dirigée contre une personne déterminée que l'auteur de la dénonciation

et exactement évalué le préjudice qu'il a subi (arrêt, page 6) ; 1 )" alors que l'arrêt de non-lieu ne peut, à lui seul, avoir les effets de la chose jugée quant à l'existence d'une faute du dénonciateur