9 et 10 du décret susvisé, ensemble les articles 65 et 67 de ce même texte ; 2 / que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, la contestation ne portait nullement sur l'existence de la dette

récursoire tendant à ce que la répartition de la charge finale de cette dette soit déterminée ; qu'en retenant, pour débouter le notaire de son recours en garantie formé à l'encontre des époux [Q], que

et que les loyers étaient réglés ; qu'en retenant, pour convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, qu'une dette locative antérieure d'un montant de 2 862,72 euros subsistait, sans

constater l'extinction de la créance cautionnée alors, selon le moyen : 1 ) que dans son précédent arrêt du 26 juin 2003, la cour d'appel de Grenoble avait seulement statué sur l'existence de la dette

réciproques, il en est autrement quand ces dettes sont connexes, comme étant nées d'un même contrat, même si l'une de ces dettes a pris naissance après l'ouverture de la procédure collective ; que l'arrêt

provisoire ; que la CIRP a payé le montant de ces condamnations, mais que l'arrêt d'appel a fait l'objet d'une cassation partielle atteignant les chefs de sa décision relatifs à la compensation des dettes

d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise une situation de surendettement ; que le juge d'instance a constaté que les dettes de M.

Selon l'article 215 du même code, la dette douanière prend naissance au lieu où se produisent les faits qui font naître cette dette.

de prestation compensatoire et les dépenses effectuées pour les besoins de Mme X... durant la vie commune, qu'une telle compensation est exclue en matière de dette alimentaire, sans rechercher si la dette

, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements faits par le débiteur principal s'imputant d'abord, sauf convention contraire, sur la portion non cautionnée de la dette

, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 février 2016), qu'Alain Z..., salarié de La Poste, a, le 29 novembre 1974, souscrit une garantie décès auprès de la Mutuelle générale (la mutuelle) ; qu'il est décédé

de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse (le conseil de l'ordre) a adopté une modification de l'article 2 de son règlement intérieur intitulé "attitude aux audiences", prohibant le port des décorations

" ; qu'au cours des débats devant la Cour, René X... a expressément admis n'avoir jamais eu en sa possession de document pouvant être qualifié de reconnaissance de dette établi par Ghislaine Z... ; que

ou une partie des dettes de l'entreprise personnelle d'installation de cuisines exploitée par Prud'homme, sous l'enseigne "Cuisine 2000", la SARL Cuisine 82000 a été créée ; ces deux sociétés n'ont aucun

du créancier l'ayant empêché de s'acquitter du montant de sa dette (Com., 19 octobre 1993, pourvoi n° 91-17.703, Bull. 1993, IV, n° 348). 12.

[U] du paiement de sa créance de 25 482,50 euros au titre des dommages intérêts, et d'intégrer cette dette au plan de rétablissement personnel réalisé par la commission de surendettement le 9 novembre

alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un pacte sur succession future l'acte par lequel une personne se reconnaît débitrice à l'égard d'une autre en stipulant que le remboursement de sa dette

du 25 décembre 2011, que les cessions avaient eu lieu le 7 novembre 2011 et que la cessation des paiements a été fixée au 15 octobre 2011 ; qu'il en résultait un paiement, en période suspecte, d'une dette