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176 485 résultats pour « date de l'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 4ème chambre

DTA_2409383_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

’agissant du moyen tiré du défaut d’information préalable : En application des dispositions de l’article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date

Source officielle

Page 16 sur 8825

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0227JUD002929595

Admin. suprême

27 février 2001

27 février 2001

La cour constata notamment   : «   Infraction   : aide et asile à des membres de l'organisation illégale PKK Date de l'infraction   : 1988 et 1989 (...)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03425

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

classe sont établies, et il suffit, en tout état de cause, à leur constitution, que le magasin ait ouvert du 9 juin au 15 juin 2008, ce qui est avéré, peu important que l'acte de poursuite ait fixé la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210460

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

ultérieure (conclusions d'appel, p. 5) ; que pour juger que l'instance était périmée à la date de la saisine de la CIVI le 4 avril 2019, la cour d'appel a fixé à la date du 22 janvier 2016 les dernières

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108857_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservé par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Source officielle
CC

cr

6079a8619ba5988459c4d093

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

saisine incomplète de cet organisme consultatif, ni par voie de conséquence des poursuites, qui ne seraient pas en conformité avec l'avis rendu ; qu'en ce qui concerne les périodes de référence, la date

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2104931_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En troisième lieu, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles de ses articles A

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474787.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées et la mention

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206021_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202343_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218639_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2102394_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2407651_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Par une décision référencée « 48SI » en date du 21 mai 2024, suite à une infraction du 18 juillet 2023 ayant entraîné le retrait de trois points de son permis de conduire, le ministre de l’intérieur a

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300684_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107126_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2302011_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En premier lieu, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200305

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

que pour leurs enfants mineurs, frères et soeurs de la victime, alors, selon le moyen, qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2101644_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2300302_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

En ce qui concerne l'infraction commise le 11 août 2022 constatée par radar automatique : 3.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2001773_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de

Source officielle