AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 4ème chambre
DTA_2409383_20260220
20 février 2026
20 février 2026
’agissant du moyen tiré du défaut d’information préalable : En application des dispositions de l’article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date
Source officiellePage 16 sur 8825
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0227JUD002929595
27 février 2001
27 février 2001
La cour constata notamment : « Infraction : aide et asile à des membres de l'organisation illégale PKK Date de l'infraction : 1988 et 1989 (...)
Source officielle