D..., salariés de la MACIF d'Ile-de-France, prétendant que la MACIF faisait à leur égard, une application restrictive des dispositions de l'annexe n° 3 de l'avenant n° 1 de l'accord collectif signé le

D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MAIS LE 1ER OCTOBRE 1968, DATE D'APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966,AUX SOCIETES CONSTITUEES ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, PUISQUE C'EST L'ARTICLE

[B] de contacter la Caisse pour la mise à jour du compte de sa conjointe décédée, - que depuis le 1er janvier 1986, date d'application des règlements communautaires à L'ESPAGNE, les droits à pension

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 75 de la même loi du 4 mars 2002 : " Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître

MONTANT CUMULE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS S'AJOUTANT AUDIT SALAIRE MINIMUM ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 A FIXE LA DATE

de l'arrêté du 6 avril 1976, qui a étendu aux départements d'Outre-Mer l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961, être affiliés depuis la date d'application de ce texte, a assigné en avril et mai

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Sébastien X... pour la période postérieure à cette date, sur la base d'un calcul précisé par un document manuscrit établi par Mme Michèle A... comme s'élevant à : 632 francs l'hectare pour les terres,

judiciaire de NANTERRE ne font pas apparaître la convocation de ce service à l'audience du 16 octobre 2025 devant ce magistrat pas plus que la preuve de la notification de l'ordonnance rendue à cette date

cette obligation s'opposait à ce que l'employeur dût cotiser pour l'indemnisation des risques qu'il assumait lui-même, et que la société se trouvait ainsi fondée à appliquer des taux réduits jusqu'à la date

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE SE BORNER A MENTIONNER QUE LA COUR ETAIT PRESIDEE PAR M X..., CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ; ALORS QUE DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1966, DATE

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'administration fiscale ayant prouvé, en se fondant sur une vérification de comptabilité postérieure à la date

rétroactive ; que les liquidations intervenues avant sa date d'application ne peuvent être remises en cause par lui ; que la demande sera rejetée ; que, sur les demandes tendant à bénéficier des modifications

Thierry, LA SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2004, qui, pour poursuite, en récidive, de l'exploitation d'une installation classée

X... ne peut, alors, utilement invoquer à l'appui de sa requête le fait que cet arrêté méconnaîtrait le principe de l'égalité de traitement devant les charges publiques, pour avoir prévu des dates d'application

volonté des partenaires sociaux de faire référence dans l'ancienneté dans la grille résulte expressément des dispositions de l'article 12 de l'avenant du 25/ 03/ 2002 qui stipule :- à compter de la date

de sa signature, appliquer un texte qui n'est pas encore entré en vigueur et, à ce titre, adopter des mesures, même réglementaires, faisant application d'un régime juridique avant son entrée en vigueur

S'agissant de la recevabilité des demandes de rappel de salaire antérieurement à la date d'application de l'accord du 3 octobre 2003, il est à rappeler que par arrêt du 10 décembre 2002, cette Cour a pour