relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO, ensemble l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 ; Attendu, selon l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996, que la répartition des cotisations

[V] une contrainte datée du 16 octobre 2017, portant recouvrement de la somme de 9.916,08 euros représentant les cotisations dues pour l'exercice 2015.

prévaloir ; que l'article 3-10 de ladite convention collective nationale dans sa rédaction résultant de l'avenant du 31 janvier 2006 dispose simplement en son second alinéa que la répartition des cotisations

au premier alinéa du I, pour la part de ces cotisations excédant la cotisation minimale obligatoire, et les cotisations ou primes mentionnées au deuxième alinéa du I sont déductibles : () 2° Pour la prévoyance

mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui

certifiée conforme délivrée à Madame [Y] par LRAR Copie exécutoire délivrée à l’[6] par LRAR Copie certifiée conforme délivrée à Me LABETOULE par LRAR _________________________________________________

Pour l’année 2018, la cotisation minimale de classe A a été appelée, et s’élève à la somme de 1315 euros.

Sauf demande contraire des adhérents, la cotisation est appelée en classe minimale A (article 4-4 du régime invalidité-décès).

des assurés ayant cessé leur activité libérale et se borne à réclamer, au titre du régime de l'assurance vieillesse de base, une somme de 72,50 € correspondant à la moitié de la cotisation minimale annuelle

Elle détaille le calcul des cotisations réclamées au titre de l'invalidité-décès en indiquant qu'à défaut de demande de l'adhérent, la cotisation minimale est appelée à hauteur de 76 euros.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE-VOSGES soutient que les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui aboutissent à traiter différemment, au regard du calcul de la cotisation

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES COTISATIONS RÉCLAMÉES AU TITRE DES RÉGULARISATIONS DES ANNÉES 2010 ET 2011 ET DES COTISATIONS DU 4EME TRIMESTRE 2012, DES 1ER, 2EME ET 4EME TRIMESTRES 2013 ET DES 1ER

d'entrée en vigueur d'un nouvel accord d'entreprise, la salariée soutenant qu'en application de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire ARRCO, la répartition de la cotisation

Il ne peut prétendre à une dispense totale de cotisations au titre de l’année 2010, les adhérents étant tenus au paiement de cotisations forfaitaires minimales en cas d’absence de revenus.

Elle explique qu’un travailleur est tenu au paiement de cotisations même en l’absence de revenus professionnels, celles-ci étant alors calculées sur des bases forfaitaires minimales, et qu’en cas de revenu

En cas de revenu inférieur/supérieur aux assiettes minimales réglementaires, une cotisation minimale/maximale est prévue concernant la retraite de base, la retraite complémentaire, l'invalidité-décès,

sur des bases minimales, y compris au cours de la présente instance.

(cotisation minimale de 1,50 % du salaire limité au plafond de la sécurité sociale, à la charge exclusive de l'employeur). 16.2.

fonction de ces cotisations.