sur cinq ans les sommes perçues au titre de la prime de trajet sur la même période de cinq ans et ce, dans la mesure où l'employeur n'avait commis aucune fraude et n'avait fait qu'appliquer la convention

sur cinq ans les sommes perçues au titre de la prime de trajet sur la même période de cinq ans et ce, dans la mesure où l'employeur n'avait commis aucune fraude et n'avait fait qu'appliquer la convention

Le liquidateur objecte que le salarié ne relevait pas du statut cadre et que seule lui est applicable la convention collective régionale des ETAM du bâtiment, le salarié ne contestant pas que ses fonctions

X... revendique l'application de la convention collective régionale, et non nationale ainsi qu'indiqué par erreur, des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Région parisienne, du 16 mai

2002 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, au cours de la réunion de cette commission, la question du champ d'application de l'avenant soumis à extension au regard du champ d'application de la convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de l'avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 de la convention collective régionale des industries

dû ; qu'en reprochant au salarié de n'apporter aucun élément susceptible d'établir qu'il entre dans la catégorie visée par l'article XII.5 de la convention collective par la production d'un diplôme ou

: "Ces conventions doivent préciser les articles figurant dans "les dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat" annexées au décret n°

lui-même les platines, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail. 4° Et ALORS QU'il résulte de l'article 1.4.2 du chapitre IV (classification) de la convention

jugeant que le contrat de travail de Monsieur X... était à durée indéterminée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'emploi de «bûcheron tâcheron» de Monsieur X..., n'était pas soumis à la convention

1°/ ALORS QUE le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement ; qu'aux termes de la convention

INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION

salarié n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, de sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 15 de l'annexe A "ingénieurs, assimilés et cadres" à la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 016 de la convention collective nationale du 1er juillet

Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne..

[E] [B] [I] à la position groupe 7 niveau B de la famille Création, en application de la Convention Collective régionale de la Couture Parisienne.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France.

collective sans tenir compte de l'existence de trois conventions collectives régionales portant des différences de statuts, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article

attaqué énonce que l'employeur ne peut se retrancher derrière un accroissement de clientèle durant la période des vacances, cet emploi n'entrant pas dans le cadre de son activité qui dépend de la convention

de constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention