détermine le régime national d'indemnisation des petits déplacements, incluant les indemnités de trajet, et prévoit que le montant des indemnités de petit déplacement est fixé par les conventions régionales

régionale d'établissement de 1995, et, d'autre part, que cette convention d'établissement n'avait fait l'objet d'aucune dénonciation ; Attendu, cependant, qu'en cas de concours de conventions collectives

décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/ 10/ 1999 ; la loi du 27/ 07/ 1942 et l'arrêté du 15/ 06/ 1949 complété par le décret 83-490 du 14/ 06/ 1983 ; l'avenant 7bis des conventions

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de salaire pour les mois de février et mars 1995 fondé sur les dispositions de la convention collective régionale de l'Union

collective nationale de la métallurgie, il n'a jamais admis être soumis à la convention régionale litigieuse ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si les rapports de travail des parties

dont, en dernier lieu, celui de membre élu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a cessé du 1er janvier 1997 au 29 octobre 1999 de percevoir la prime de panier prévue par la convention

substitution à la convention régionale, a violé les articles L. 132-7 et L. 132-13 devenues et L. 222-5 et L. 2252-1 du code du travail ; 2°/ qu'en refusant de rechercher si l'accord national était

aucune convention régionale à cette date.

collective applicable, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que M. de Y... fait grief au jugement d'avoir dit que la convention régionale du travail du 14 mars 1980

européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention régionale des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et 593 du même Code

Y... en paiement de sommes calculées par le salarié pour la période commençant le 1er janvier 1984, conformément aux dispositions de la convention collective des industries métallurgiques de la région

DEMANDENT AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER, D'UNE PART, L'AVENANT N° 8 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 31 JUILLET 1976 CONCERNANT LE PERSONNEL OCCUPE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENTRAINEMENT

collective, même si la rémunération avait été fixée par le contrat de travail, et, d'autre part, que les sociétés Buro déco et CEE étaient soumises à la convention régionale du commerce et des services

X... diverses sommes à titre de complément de salaire et d'indemnités complémentaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, en faisant application de la convention régionale de Champagne étendue, sans

le décret 85-682 du 04/07/ 1985, complété par le décret 99-884 du 18/ 10/ 1999 ; la loi du 27/07/1942 et l'arrêté du 15/06/ 1949 complété par le décret 83-490 du 14/06/1983 ; l'avenant 7bis des conventions

par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999 ; la loi du 27/07/1942 et l'arrêté du 15/06/1949 complété par le décret 83-490 du 14/06/1983 ; l'avenant 7bis des conventions

TERMES DE L'ARTICLE L. 133-7 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONVENTIONS COLLECTIVES REGIONALES ET LOCALES "A LA DEMANDE D'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE SALARIES OU D'EMPLOYEURS

The applicant relied on Articles 6 and 13 of the Convention.