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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301757_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que la hauteur des constructions se définit comme la distance verticale entre tout point de la construction et le sol naturel avant tous travaux.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300562_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'installation n'est pas expressément réglementée et en tout état de cause, l'administration ne peut rejeter une demande d'autorisation d'urbanisme si de simples prescriptions suffisent à rendre la construction
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907823_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202763_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
projetées, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants, ainsi que le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103024_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Et aux termes de l'article UD 10 du règlement du PLU relatif à la hauteur des constructions : " La hauteur absolue des constructions ne peut excéder 9 mètres.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2312196_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En revanche, le permis de construire n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n’a à vérifier ni l’exactitude des déclarations
Source officielle10eme Chambre
DTA_2003486_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et la circonstance que ces plans et indications pourraient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200039_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle5ème chambre
DTA_2204841_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle1ère chambre
DTA_2209329_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle1ère chambre
DTA_2001572_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, cette autorité n'a à vérifier ni l'exactitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103120_20240227
27 février 2024
27 février 2024
prévoit la régularisation ou l'édification ne sont pas nécessaires à une telle exploitation ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait compte tenu de la destination commerciale des constructions
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02894_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04757_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
avoisinantes et notamment par rapport à sa construction.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500364_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003058_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il fait état, en outre, de la présence d'une canalisation d'évacuation des eaux pluviales desservant son habitation à l'emplacement de la construction projetée et d'une potentielle perte de visibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2203563_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300085
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Après avoir obtenu, le 1er avril 2005, un permis de construire, elle y a entrepris la construction d'un chalet en bois. 4.
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000038159145
15 février 2019
15 février 2019
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
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