de commerce approuvé par un décret du 6 mai 1955 ; que, par un arrêté préfectoral du 12 mai 1956, la chambre de commerce et d'industrie de Bastia a été autorisée à occuper et à exploiter des terrains,

d'indemnisation, et capitalisée dans les conditions prescrites par l'article 1343-2 du code civil, au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution du contrat de concession

B A, représenté par Me Paloux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le contrat de sous-concession pour l'exploitation du lot de plage n° 7 conclu entre la métropole

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 8 du décret susvisé du 22 mars 1983, les demandes de concession

QUE, PAR LA CONVENTION DU 26 NOVEMBRE 1908, LA SOCIETE GRENOBLOISE DE TRAMWAYS ELECTRIQUES, DEVENUE SOCIETE GRENOBLOISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES A OBTENU LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION DE LA LIGNE

concession.

Scanvic, Auditeur, - les conclusions de M.

X..., les conclusions de M.

AFINITEL était certaine, étant de plus observé que ce dernier a reconnu que le serveur était vide lorsqu'il a contracté avec les parties civiles ; "alors que d'une part, aux termes du "contrat de concession

administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations de la taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 à raison de la concession

par la société d'avocats Centaure Avocats, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de la concession

de brevets d'invention ne saurait être assujetti au paiement des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants dès lors qu'il a cédé ces brevets à un tiers, sans conserver la concession

envisagés en tenant compte des résultats des travaux d'exploration déjà réalisés et une notice d'impact indiquant les incidences éventuelles des travaux d'exploitation sur l'environnement et les mesures

d'un contrat de concession pour l'exploitation du centre aquatique " L'île verte " ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes de Berry Loire Puisaye à lui verser la somme de 10

Z..., venant au lieu et place de Mme Duval, ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société New Holland France, les conclusions de M.

Dans le cadre de l'aménagement de la Durance, prévu par la loi du 5 janvier 1955, une concession pour l'exploitation de l'énergie hydraulique des chutes de Salon et de Saint-Chamas a été attribuée à la

X..., LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TRANSPORTS A PRONONCE LE RETRAIT DE CETTE CONCESSION PAR LE MOTIF QUE LE REQUERANT N'AVAIT PAS MIS SA CONCESSION EN ETAT D'EXPLOITATION,

Arthur Loyd, - les conclusions de M.