Codes de loi français

Article R911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 66

Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre d'agriculture

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Les membres de la chambre de commerce et d'industrie sont élus pour six années. Le renouvellement a lieu par moitié dans chaque catégorie tous les trois ans selon les modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République.

Article L4251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation fait l'objet de conventions, d'une part, entre la région et la chambre de commerce et d'industrie de région compétente et, d'autre part, entre la région

Article 331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

La justification de la non-inscription sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale consiste en une attestation délivrée par le greffe du tribunal de commerce.

Article Annexe

, DE L'ARTISANAT ET : : DE L'AGRICULTURE : : : : : : Compagnies consulaires. : : : : Chambre de commerce et : 3 : Par la chambre de commerce et : : d'industrie : : d'industrie de Guyane. : : Chambre d'agriculture : 3 : Par la chambre

Article L713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 713-1 disposent

Article Annexe X-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 33

-Entreprises et activités professionnelles non salariées 1 Par la section du commerce, de l'industrie et des services de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de commerce et l'industrie de Mayotte.

Article 45

I. - La chambre professionnelle de Mayotte est remplacée par trois établissements publics administratifs dénommés : "chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte", "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" et "chambre de

Article 19

L'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés est chargée d'organiser les élections prévues aux articles R. 131-25 à R. 131-32 du code de commerce au plus tard dans les trois mois suivant la publication

Article 1

adultes subventionnés par le ministère du travail, de l'emploi et de la population ; Les stages organisés en application d'une convention prévoyant l'aide de l'Etat, ainsi que les autres stages subventionnés par l'Etat ; Les stages organisés par les chambres

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 17

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés qui ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 ; 5° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres

Article 1

Sauf en ce qui concerne les greffiers de tribunal de commerce, la juridiction saisie statue après avoir recueilli l'avis du président de la chambre de discipline. Les débats se déroulent et la décision est rendue en chambre du conseil.

Article R6261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15

modifiant ou remplaçant ces décrets et ces dispositions ne sont applicables à ces départements qu'après consultation du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ainsi que, dans le département de la Moselle, de la chambre

Article D721-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 72

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L. 721-8, sont fixés conformément

Article L5721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Les communes, départements, chambres de commerce et d'industrie territoriales et établissements publics peuvent se grouper sous forme de syndicats pour l'exploitation, par voie de convention, de services publics présentant un intérêt pour chacune des

Article 1651 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes

Article L462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 90

Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers

Article R711-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 03

CCI France se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant l'assemblée.

Article Annexe

, DE L'ARTISANAT ET : : DE L'AGRICULTURE : : : : : : Compagnies consulaires. : : : : Chambres de commerce et : : Par accord entre les chambres : : d'industrie : 2 : de commerce et d'industrie de : : : : Pointe-à-Pitre et de : : :