Texte de l'article
ANNEXE X-I prévue à l'article R. 3533-2
Conseil économique et social de la collectivité départementale de Mayotte Nombre de membres du conseil : 32 (Dont : 1 re e e e
NOMBRE de sièges
MODE DE DÉSIGNATION
I.-Entreprises et activités professionnelles non salariées
1
Par la section du commerce, de l'industrie et des services de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de commerce et l'industrie de Mayotte.
1
Par la section de l'artisanat de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de métiers de Mayotte.
1
Par la section de l'agriculture et de la pêche de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre d'agriculture de Mayotte.
1
Par le syndicat interprofessionnel des artisans et des petites entreprises du bâtiment et branches annexes de Mayotte (CAPEB).
1
Par accord entre les organismes bancaires exerçant à Mayotte.
1
Par le syndicat des industries de transformation de Mayotte.
1
Par les syndicats représentant les agriculteurs.
1
Par accord entre les conseils des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens.
1
Par accord entre les professionnels du tourisme.
1
Par le syndicat des commerçants et artisans mahorais.
1
Par le mouvement des entreprises de France (MEDEF).
1
Par la fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics.
= 13
II.-Syndicats de salariés
7
Par la Confédération intersyndicale de Mayotte.
5
Par l'Union des travailleurs Force ouvrière (UT-FO).
1
Par la Confédération générale du travail de Mayotte.
= 13
III.-Vie collective
1
Par accord entre les associations représentant les femmes mahoraises.
1
Par la caisse d'allocations familiales.
1
Par accord entre les oeuvres et institutions d'action sanitaires et sociales.
1
Par la caisse de prévoyance sociale.
1
Par la société immobilière de Mayotte.
= 5
1
IV.-Personnalité qualifiée