LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
Décisions mentionnant Article 16 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
proposition de loi tendant à modifier l'article 22 de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région Ile-de-France
Justice express : comment le décret du 16 février 2026 accélère le recouvrement des créances ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article fait un commentaire du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au Code de commerce.
Evolution de la procédure d'injonction de payer suite au décret du 16 février 2026. Par Domitille Brevot, Avocat.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 est venu modifier la procédure d’injonction de payer (IP) afin de gagner en efficacité et en rapidité. Il prend en compte la fusion des professions d’« huissier » et de « commissaire-priseur », entrée en vigueur le 1er juillet 2022, qui a créé le « commissaire de justice ».
projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code du commerce