Codes de loi français

Article D311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 26

de cession.

Article L337-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Le bénéfice des tarifs de cession pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux est limité au 31 décembre 2013 pour les entreprises locales de distribution desservant plus de cent mille clients.

Article 3

La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :

Article Annexe

TARIF DE CESSION DE L'ÉLECTRICITÉ AUX DISTRIBUTEURS NON NATIONALISÉS

Article 731

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 08

Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

Article L621-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 30

L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un FIA lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs

Article 23

Lorsque les conditions de la cession ou de l'apport d'un bien compromettent la bonne exécution par La Poste et ses filiales de leurs obligations législatives et réglementaires ou des engagements pris dans le cadre du contrat mentionné à l'article 9, en

Article L3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

peut subordonner la cession à l'exécution, par l'acquéreur, de ces mesures ou de ces travaux.

Article 10

Il est créé dans chaque circonscription d'action régionale un comité technique régional composé de douze membres titulaires, dont six représentants des salariés et six représentants des employeurs agricoles, et d'un nombre égal de suppléants.

Article L2242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre

Article L642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.

Article 49

Le projet de cession de parts ou de nantissement en vue de l'agrément du cessionnaire ou du créancier nanti, la renonciation au projet de cession, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée

Article 2

Sans préjudice de l'application éventuelle du régime de contrôle des exportations réalisé par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, les projets des cessions prévues à l'article précédent sont présentés

Article R173-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Article 2

La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants :

Article 2374-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 38

La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.

LEGIARTI000045375976

de l'aéronef en difficulté Disposition supplémentaire Lorsqu'on estime que l'état d'urgence existe, la route suivie par l'aéronef en difficulté est tracée sur une carte, de manière à déterminer la position future probable de l'aéronef et son rayon d'action

Article R264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Les dépenses correspondantes sont remboursées par le Fonds national d'action sanitaire et sociale.

Article R262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la caisse nationale de l'assurance maladie, chaque caisse primaire d'assurance maladie établit annuellement son budget d'action sanitaire et sociale qui est communiqué à la caisse nationale.