Article 2374-2 · Code civil — CodexAI

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Codes de loi›Code civil›Livre IV : Des sûretés›Titre II : Des sûretés réelles›Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles›Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.›Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.›Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie›2374-2

Article 2374-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 38

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2374-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre civile B

60332f6ceef9fea085a97bd5

12 septembre 2017

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100326

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100003

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1re chambre civile

634f957cb5afe5adfff28a14

18 octobre 2022

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200232

Chambre de la Proximité

68e892fff271a402af33b80c

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