Invoquant un contrat de louage ayant pour objet d'assister la société Athmo dans la cession de ses actions, M.

cassation

Le 14 avril 2011, un contrat de cession d’actions et de garantie est conclu aux termes duquel le Groupe Limagrain Holding s’est engagé à acquérir auprès du Groupe [L] 4.344.057 actions représentant 77,16%

moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1992), qu'après avoir prononcé la résolution, aux torts exclusifs de la société Rallye, d'une convention de cession

aux fins de voir : DESIGNER un adminirateur provisoire, lequel aura pour mission de : Gérer la société durant l’exécution de sa mission Mettre en conformité la société au regard des différentes cessions

saisie-attribution au préjudice de la société Safinpar, sur la somme qu'elle détenait pour le compte de cette société au titre de la garantie de passif que lui avait consentie cette dernière, à l'occasion de la cession

procédure d'arbitrage devant la chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie à l'encontre de la société Novolipetski Mettalurguicheski Kombinat (NLMK) à propos de la fixation du prix de cession

X..., le Tribunal se borne à relever qu'il avait été rédigé un acte de la cession d'actions conclue avec la société Spie-Trindel ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

L'article 4 du contrat de cession d'actions stipulait que la non-réalisation de la vente, si elle était du fait exclusif du cédant, entraînerait la résiliation de la cession des actions de la société Au

.- LES VENTES D'IMMEUBLES ET LES CESSIONS, SOUS FORME DE VENTE OU D'APPORT EN SOCIETE, DE PARTS D'INTERETS OU D'ACTIONS DONT LA POSSESSION ASSURE EN DROIT OU EN FAIT L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE

Revalpa après avoir été convoqué, par lettre du 4 janvier 1990 à un entretien préalable, a été licencié par lettre du 2 mars 1990 pour motif économique ; que dans l'intervalle, le 2 février 1990, une cession

pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts et de rappels de salaires fondées sur l'existence d'un transfert de son contrat de travail, l'arrêt, après avoir rappelé que l'acte de cession

: Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 1999), que, par un échange de lettres en date des 14 et 15 mai 1996, une convention de cession

minoritaire ; que le "groupe majoritaire" et la société minoritaire ont conclu deux "pactes d'actionnaires", aux termes desquels chacun des partenaires consentait à l'autre un droit de préemption en cas de cession

Air Inter, Air France, la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) et la société Cardif Vie, gérante du fonds commun de placement Itepargne Air Inter, pour demander l'annulation des cessions

Z... dans l'exécution de l'engagement qu'avait pris celui-ci, aux termes de l'article 4 d'une convention de cession d'actions, de verser une indemnité transactionnelle, en cas de licenciement, à deux salariés

X..., soutenant que la cession d'actions de la société CIABA à la société Sagitrans équivalait à la vente de l'immeuble de la rue de Grenelle, a fait assigner la société CIABA et les sociétés Sipari aux

Z... en résolution d'une cession d'actions ; que M. Z... a également demandé la condamnation de M.