Article 731 · Code général des impôts — CodexAI

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Codes de loi›Code général des impôts›Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Première Partie : Impôts d'État›Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière›Section II : Les tarifs et leur application›III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles›E : Cessions de brevets d'invention›731

Article 731

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 08

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2006

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Texte de l'article

Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

Décisions citant cet article

32 668 décisions liées

Décisions mentionnant Article 731 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01156

23 octobre 2007

civ2

613722bbcd58014677400bbc

27 novembre 1996

comm

613723b0cd5801467740cf3b

13 février 2001

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comm

6137221ecd580146773fa5e6

1 février 1994

4ème chambre

DTA_2103873_20230516

2ème chambre

DTA_2306558_20260408

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