DES FINS DE LA POURSUITE POUR BANQUEROUTE SIMPLE ; " AUX MOTIFS QUE PENDANT SA GERANCE, LA COMPTABILITE A ETE TENUE PAR UN EXPERT COMPTABLE ET QUE SA MAUVAISE FOI, EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS AUX EMPRUNTS

pour la non-restitution des véhicules Clio et Nemo, - pour augmentation frauduleuse du passif en ne procédant pas aux déclarations fiscales obligatoires.

simple par tenue irrégulière de la comptabilité de la société qu'ils dirigeaient, chacun à 500 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; 1°) Sur le

frauduleuse et association des malfaiteurs.

Par ordonnance du 21 août 1992, le requérant fut renvoyé devant le tribunal correctionnel, avec les deux gérants de droit de la société, pour délit de présentation de comptes annuels inexacts et banqueroute

cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui, dans une procédure suivie contre Michel Z..., des chefs d'escroquerie, infraction à la législation sur les sociétés et banqueroute

l'émission et l'acceptation de traites pour des marchandises non livrées procédait de la même intention de sauver la société FMS, fût-ce au détriment provisoire de la société Selfco; que le processus banqueroutier

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui l'a condamné pour complicité de banqueroute par détournement d'actif, complicité de faux en écritures

Les 5 et 20 avril 2007, ainsi que le 24 mai 2007, le requérant fut également inculpé d’escroquerie, de banqueroute frauduleuse et de diminution effective de l’actif au préjudice de ses créanciers. 18.

    L'infraction de banqueroute frauduleuse est prévue et punie par l'article 216 du décret royal n o 267 du 16 mars 1942.

Une information fut donc ouverte le 5 juin 2002, notamment des chefs de blanchiment, abus de biens sociaux, banqueroute, à l’encontre, notamment, de R.P., promoteur immobilier de nationalité britannique

les textes et le principe susvisés ; "alors, au surplus, que l'émission de traites de complaisance ne constitue pas, en soi, un crime ou un délit de nature à conférer à ces traites une origine frauduleuse

Elle soupçonnait les deux premiers d’avoir commis le délit de banqueroute simple (fahrlässige Krida, article 486, paragraphes 1 et 2, du Code pénal) et le crime d’escroquerie qualifiée (Betrug, articles

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui a condamné : - Jean Z..., pour banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance et

Paul, contre 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de banqueroute, abus de

frauduleuse pour avoir notamment: 1. détourné ou dissimulé une partie des actifs pour plus de 10.000.000 F, 2. soustrait ses livres ou documents comptables ou frauduleusement enlevé, effacé ou altéré

; que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : 1° si la faillite personnelle du débiteur a été prononcée, 2° si le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute

dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5o Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement