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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a7e09ba5988459c4b3c4
15 octobre 1979
15 octobre 1979
DE LA SOCIETE QUE DU SIEN PROPRE, DES CAUSES DE BANQUEROUTE SIMPLE OU FRAUDULEUSE ; " ALORS QUE LA COUR A, PAR AILLEURS, RELEVE QUE C'EST AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SCI LE MIRACLE QUE LE
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6079a8229ba5988459c4be29
18 juillet 1985
18 juillet 1985
FRANCOIS A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT ET UN MOIS AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ESCROQUERIES
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6079a7fc9ba5988459c4b82d
3 octobre 1977
3 octobre 1977
SIMPLE, DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-210108
19 avril 2021
19 avril 2021
simple (chefs E et F) et frauduleuse (chefs B et D).
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6079a83d9ba5988459c4c308
10 mars 1986
10 mars 1986
simple et à la banqueroute frauduleuse, a condamné X... à 4 ans d'emprisonnement, qui, pour complicité d'abus de confiance et complicité de délit assimilés à la banqueroute frauduleuse a condamné Y...
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6079a8c19ba5988459c4ed23
16 février 1981
16 février 1981
GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 26 MARS 1980, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE CE DERNIER POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET INFRACTION
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6079a82d9ba5988459c4bff4
21 octobre 1985
21 octobre 1985
DESIRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 25 JUILLET 1985 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ABUS
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6079a7e09ba5988459c4b2f0
9 mars 1976
9 mars 1976
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BANQUEROUTE
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6079a7f79ba5988459c4b6fd
1 octobre 1979
1 octobre 1979
13 JUILLET 1967, 402 A 404 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE BANQUEROUTE
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6079a7fc9ba5988459c4b7d1
5 septembre 1981
5 septembre 1981
THIERRY, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 11 JUIN 1981 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE
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6079d6849ba5988459c5bc41
2 mai 1977
2 mai 1977
D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ENONCE QUE DAME Y..., GERANTE DE LA SOGEBAT, AVAIT CONSTITUE DAME Z...
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6137255dcd5801467741d137
25 mai 1992
25 mai 1992
du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de banqueroute
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6137252bcd5801467741b8d3
25 juin 1990
25 juin 1990
Bérangère Z... d'une somme de 25 000 francs en contrepartie de parts sociales sans valeur de ladite société ; que dans la même procédure, Y... et Bérangère Z... ont été inculpés pour des faits de banqueroute
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613724e0cd580146774191ca
2 mai 1989
2 mai 1989
197, 198 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de banqueroute
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6079a8299ba5988459c4be9f
9 octobre 1984
9 octobre 1984
D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 12 JUILLET 1984 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, PRESENTATION DE BILAN INEXACT ET DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE
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6079a8229ba5988459c4be18
23 juillet 1984
23 juillet 1984
JEAN ELIE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 22 MAI 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ABUS DE BIENS
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6079a8b29ba5988459c4ea35
24 novembre 1966
24 novembre 1966
DES LORS UNE EVENTUELLE COMPLICITE, ALORS D'UNE PART, QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN, TEXTES PENAUX D'INTERPRETATION STRICTE, NE CONNAISSENT QUE LA BANQUEROUTE SIMPLE, ET LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ET
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6079a7e09ba5988459c4b34d
27 février 1978
27 février 1978
ETAIT POURSUIVI NON SEULEMENT POUR INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, MAIS ENCORE POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, DELITS DONT IL A ETE DECLARE
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6079a8b59ba5988459c4ea9a
4 octobre 1968
4 octobre 1968
REJET DU POURVOI DE DOURNEAU (LIONEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, EMISSION
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6079a7e09ba5988459c4b3ff
27 juin 1983
27 juin 1983
ROSA EPOUSE X..., PREVENUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET
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